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24 avril 2018 Le quotidien en ligne pour les opérateurs et les usagers du transport 01:09 GMT+2



7 Décembre 2017

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Nouvelles originales
Bruxelles dénonce Bulgarie, Finlande et Grèce pour ne pas comprendre les règles pour la planification de l'espace maritime

La Commission EU demandera à la Cour de Justice d'imposer des sanctions

Aujourd'hui la Commission Européenne a décidé de soumettre Bulgarie, Finlande et Grèce au jugement de la Cour de Justice de l'EU pour ne pas notifier, ou pour partiellement avoir notifié à Bruxelles, les mesures pour le recepimento dans les respectives législations nationales des règles européennes pour l'institution d'un cadre pour la planification de l'espace maritime (directive 2014/89), intégration qui aurait dû être effectuée dans le 18 septembre 2016.

La Commission demandera à la Cour de Justice d'imposer des sanctions paires à 14.089, 6 euro au jour pour la Bulgarie, à 7.739, 76 euro au jour pour la Finlande et à 31.416 euro au jour pour la Grèce à verser dans la période se passante parmi le jour d'émission de la sentence et cela dans lequel la directive ne sera pas pleinement comprise dans les respectives législations nationales.



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