Nous avons pris connaissance avec int'r't du rapport de la Cour des Comptes sur la politique portuaire fran'aise. Ce rapport synth'tise les nombreux travaux de la Cour sur la gestion des ports maritimes, leurs investissements et la r'forme de la manutention. Il dresse un tableau tr's complet de la situation actuelle du monde portuaire, dans un environnement 'conomique et r'glementaire mouvant, et ouvre des pistes pour la n'cessaire 'volution du secteur portuaire.

Il insiste, en particulier, sur la modification du contexte 'conomique, dans lequel la concurrence ne s’exerce plus seulement par les prix mais aussi par la qualit' du service rendu (temps de traitement du navire, infrastructures de transport) et sur l’inadaptation du cadre juridique. De ce point de vue, nombre de recommandations de la Cour rejoignent les pr'occupations du minist're de l’'conomie, des finances et de l’industrie.

Concernant l’organisation et le fonctionnement des ports, le minist're de l’'conomie, des finances et de l’industrie partage le souci de la Cour d’une clarification des missions, du cadre juridique et des structures des ports. Cette clarification passe notamment par une refonte des textes qui r'gissent les concessions d’outillage portuaire, anciens et inadapt's aux r'gles juridiques internes et communautaires, et facilitera la n'cessaire r'forme des droits de ports.

La refonte des textes doit avoir pour objectif de mieux identifier les missions qui reviennent aux ports et celles qui peuvent 'tre r'alis'es par des op'rateurs ext'rieurs. Elle doit 'galement permettre d’impliquer de mani're plus 'troite les op'rateurs de la manutention dans les choix, le financement et l’exploitation des 'quipements portuaires, notamment au travers de la mise en place d’op'rateurs uniques de terminaux, permettant par ailleurs d’offrir aux clients un interlocuteur commercial clairement identifi'.

Elle doit poursuivre la r'forme des conseils d’administration des ports autonomes amorc'e par le d'cret n' 99-76 du 5 f'vrier 1999. Ce dernier d'cret instaure une obligation de d'claration, par les administrateurs, de leurs int'r'ts dans les soci't's ou organismes susceptibles, du fait de leur secteur d'activit', de conclure des conventions avec le port autonome ; il introduit une meilleure repr'sentation des personnels, conforme aux r'gles g'n'rales de la loi de d'mocratisation du secteur public du 26 juillet 1983. Le minist're de l’'conomie des finances et de l’industrie prend note des remarques de la Cour sur la composition des conseils d’administration.

Le minist're de l’'conomie, des finances et de l’industrie constate, avec la Cour, que le cadre de la politique portuaire est en partie obsol'te. Ainsi la r'f'rence aux notions de ‘port autonome’ et ‘port d’int'r't national’ qui date de 1965 ne correspond plus ' la r'alit' 'conomique actuelle. Les cl's de r'partition du financement qui sont associ'es ' ces statuts sont un frein ' des choix rationnels d’investissement et emp'chent la concentration souhaitable des efforts de l’'tat sur les sites et les projets strat'giques pour le d'veloppement 'conomique. La remise en cause de cette classification pourrait s’accompagner d’une coordination de ports voisins pour aboutir ' une mise en commun de moyens et faire cesser des concurrences aussi co'teuses qu’inutiles.

Cette inadaptation du cadre juridique se double de l’insuffisance des outils de pilotage de la politique portuaire. La Cour rel've l’absence de sch'ma national d’am'nagement et de d'veloppement, ainsi que des sch'mas sectoriels correspondants, pr'vus dans la loi d’orientation pour l’am'nagement du territoire du 4 f'vrier 1995. D’une mani're plus g'n'rale, l’action de l’'tat en mati're de politique portuaire p'tit d’une p'nurie d’information et d’expertise, tant dans la gestion quotidienne o' les informations n'cessaires ' un v'ritable contr'le de gestion sont insuffisantes – avec des cons'quences directes sur l’exercice des tutelles financi're et budg'taire de l’'tat - , que dans le suivi des investissements. La Cour constate ainsi les 'quipements redondants ou sur-dimensionn's et le manque de coh'rence entre investissements, r'sultant notamment d’une m'connaissance r'currente de la dimension intermodale des investissements de transport.

Cependant l’expertise de l’'tat en mati're de choix d’investissement a progress'. La r'forme du FDES, devenu le CIES, a permis d’'tendre son champ d’analyse : il ne limite plus son approche au seul endettement des ports maritimes mais prend en compte ' la fois les projets d’investissement, sur la base d’'tudes de rentabilit' socio-'conomique, et leur financement. Les deux s'ances annuelles du CIES sont pr'par'es par un pr'-examen des dossiers en concertation avec la DTMPL, les commissaires du gouvernement et le contr'leur d’'tat. Le CIES concentre son attention sur les projets des ports autonomes et ceux des ports d’int'r't national d’un montant significatif. Par ailleurs, le CIES exerce un contr'le a posteriori, l’examen de l’ex'cution des programmes permettant de s’assurer que les enveloppes ne sont pas d'pass'es. Sur les projets les plus importants, un contr'le plus approfondi est mis en œuvre qui peut comprendre une mise ' jour des co'ts et un premier bilan des avantages.

Le minist're de l’'conomie, des finances et de l’industrie observe enfin qu’il est difficile d’appr'cier l’int'r't de l’'tat pour les ports maritimes au regard du seul montant des interventions publiques qu’il finance. Tout d’abord, il faut noter que d’autres acteurs, dont l’implication est l'gitime, interviennent dans le financement : les collectivit's locales, dont le rapport de la Cour souligne la participation croissante, l’Union europ'enne (fonds FEDER) ou les op'rateurs portuaires priv's. Tous les 'quipements des ports n’ont pas de vocation naturelle ' 'tre subventionn's et devraient avoir une rentabilit' suffisante pour s’autofinancer au moins en partie. Enfin les moyens de l’'tat consacr's ' l’'quipement des ports sont en partie grev's par l’insuffisante ma'trise des co'ts de certaines activit's portuaires -  telles que le dragage - que la Cour met en 'vidence.

La Cour des comptes souligne par ailleurs un certain nombre de points sur lesquels il nous semble opportun d’apporter les pr'cisions suivantes :

1' La Cour estime que les outils comptables des ports sont insuffisants et que les pratiques comptables varient d'un port ' l'autre.

Elle observe que cette situation entra'ne des traitements h't'rog'nes des m'mes op'rations et emp'che de comparer la situation des ports.

Le minist're de l''conomie, des finances et de l'industrie souhaite nuancer ce constat.

En effet, un examen approfondi, men' dans le cadre de la mission Pauillac puis par un groupe de travail associant notamment la DGCP, le contr'le d’'tat et la DTMPL, a 'tabli que les r'gles pr'vues par le plan comptable g'n'ral et reprises par la M9-5, telles qu’elles sont appliqu'es par les comptables des ports, permettaient de donner une image fid'le et sinc're de la situation des ports. Toutefois, il a 't' jug' qu’un certain nombre de points m'ritaient d’'tre clarifi's : une circulaire interminist'rielle doit pr'ciser, d’ici la fin de l’ann'e, les recommandations pratiques communes applicables aux amortissements, aux stocks, aux provisions ainsi qu’' la comptabilisation des remises commerciales et des subventions re'ues.

Au-del' de ces dispositions, la mise en place rapide d’une comptabilit' analytique homog'ne pour l’ensemble des 'tablissements est une condition de l’am'lioration de la gestion des ports. Elle contribuera ' la plus grande efficacit' du contr'le et de l’intervention des tutelles. C’est pourquoi la DTMPL entend initier des travaux en ce sens.

2' La Cour rel've l’am'lioration de fonctionnement, en mati're d’approbation du budget et des comptes, apport'e par la d'concentration de la proc'dure mise en place en 1996.

Depuis lors, d’autres am'liorations ont 't' apport'es. Ainsi le d'cret n' 99-575 du 8 juillet 1999 acc'l're la proc'dure d’approbation du budget et des comptes par les tutelles, en introduisant un d'lai d’un mois apr's r'ception des documents au-del' duquel l’accord tacite est consid'r' comme acquis. La modification de l’article R.* 113-15 du code des ports maritimes pr'voit le report du 1^er octobre au 1^er d'cembre de la date limite ' laquelle le conseil d’administration arr'te l’'tat pr'visionnel de recettes et de d'penses. Ce report devrait permettre une instruction plus approfondie, par l’ensemble des acteurs portuaires, y compris les tutelles, d’un document bas' sur des hypoth'ses plus r'alistes.

3' La Cour s’interroge sur la compatibilit' des fonctions d’agent comptable et de directeur financier au sein d’un m'me 'tablissement.

D’autres grandes entreprises publiques du secteur des transports (SNCF, RATP, RFF) ne sont en effet pas organis'es comme les ports, la certification de leurs comptes 'tant confi'e ' des commissaires aux comptes.

Le minist're de l’'conomie, des finances et de l’industrie estime n'anmoins que le cumul observ' aujourd’hui dans de nombreux ports peut 'tre admis d's lors que les responsabilit's juridiques sont clairement 'tablies. Cette organisation r'pond ' un souci de renforcement de l’efficacit' de gestion dans le contexte concurrentiel auquel sont soumis les ports. En outre, elle ne contrevient pas ' l’esprit des textes dont l’objectif est d’assurer la r'gularit' et le bon emploi des fonds publics : l’agent comptable – chef des services financiers supporte la responsabilit' personnelle et p'cuniaire des contr'les qui lui incombent. Cette r'gle est de nature ' mettre en 'chec, sous le contr'le du juge financier, toute d'cision qui, prise en opportunit', serait entach'e d’irr'gularit'.

4' Le minist're de l’'conomie, des finances et de l’industrie a d'cid' la constitution d’un groupe de travail afin d’'tudier la solution ' apporter au sujet de la fiscalit' locale des ports autonomes.

Aux termes des dispositions l'gales, seuls les immeubles, les terrains ainsi que les installations fonci'res qui sont la propri't' de l’'tat ou des collectivit's locales sont exon'r's de taxes fonci'res lorsqu'ils sont affect's ' un service public ou d'utilit' g'n'rale et non productifs de revenus. Mais, compte tenu de la diversit' de situations qui ont pu 'tre recens'es, il est pr'vu qu'un groupe de travail soit constitu' afin d''tudier une refonte des dispositions actuellement appliqu'es.

5' Concernant la gestion et la protection du domaine de l’'tat, plusieurs questions sont soulev'es par la Cour.

Le minist're de l’'conomie, des finances et de l’industrie est favorable ' une gestion plus active du patrimoine foncier et immobilier des ports. Les dispositifs en vigueur (le compte de remploi et la restitution de 90 % du produit des cessions fonci'res pr'vue par le d'cret du 29 f'vrier 1996) permettent aux 'tablissements portuaires d’atteindre cet objectif. Il convient cependant de s’interroger avec la Cour sur l’utilit' d’un dispositif peu utilis' par les int'ress's.

Le minist're de l’'conomie, des finances et de l’industrie juge par ailleurs que les lacunes du cadastre n’ont pas d’impact sur la rapidit' de la proc'dure domaniale : les d'lais proviennent souvent de la difficult' d’'valuer le bien – et en particulier les plus-values – pour des emprises qui, ' ce stade de la proc'dure, sont connues.

Enfin, des instructions ont 't' donn'es d's janvier 1996 pour que l’administration proc'de ' des revalorisations des redevances pour les nouveaux titres d’occupation du domaine public constitutifs de droits r'els pour tenir compte de la possibilit' d’indemnisation du titulaire en cas de rupture anticip'e du titre. L’augmentation des redevances domaniales dans le cas du renouvellement du titre au profit d’un occupant lorsque celui-ci a valoris' le domaine de l’'tat en y r'alisant des constructions est conforme ' l’article R56 du code du domaine de l’'tat et permet de ne pas faire d'pendre la redevance de la qualit' du b'n'ficiaire.

Enfin, le minist're de l’'conomie, des finances et de l’industrie est favorable ' la mise en place d’un dispositif plus formalis' d’'change d’information entre les services fiscaux et les services de l’'quipement afin de mieux assurer la surveillance des titres arrivant ' expiration et d’'viter les occupations sans titre du domaine public.