J’observe que le rapport met en cause la responsabilit' des notaires. En effet, ces officiers publics et minist'riels seraient responsables des irr'gularit's commises ' l’occasion des cessions de biens immobiliers ou mobiliers sur le domaine public maritime. Je souhaite ' cet 'gard vous faire part des remarques suivantes : si la responsabilit' des notaires dans cette affaires ne peut 'tre 'lud'e (A), ils ne peuvent pour autant porter ' eux seuls l’enti're responsabilit' des irr'gularit's constat'es (B).

A. - La responsabilite des notaires est engagee

Le principe m'me d’une responsabilit' professionnelle ne saurait 'tre contest'.

Cependant, il convient d’appr'cier son application et les cons'quences qu’en tire la Cour des comptes au regard de deux consid'rations :

- D’une part, les questions relatives aux op'rations portant sur le domaine public sont tr's complexes. En effet, qu’il s’agisse du domaine public naturel ou artificiel, de parcelles cadastr'es ou non, de biens de nature mobili're ou immobili're, la responsabilit' du notaire peut 'tre diff'rente selon le cas.

En tout 'tat de cause, si ces professionnels doivent effectivement v'rifier l’origine de la propri't' d’un bien, ils ne sont toutefois tenus qu’' l’accomplissement de diligences normales.

Je tiens ' relever la difficult' li'e ' la connaissance exacte du caract're public ou priv' de certains biens. Aussi n’est-il pas rare que dans le cadre de contestation, la seule solution pour une juridiction consiste ' d'signer un expert tant il est peu ais' de suivre l’historique de ce bien au fil des d'cisions l’affectant ou non au domaine public, notamment dans le cas o' ce bien ne figure pas au cadastre.

- D’autre part, les faits d'nonc's par le projet de rapport ne paraissent concerner qu’un tr's faible nombre d’actes. Je vous pr'cise que les parquets g'n'raux des cours d’appel d’Aix-en-Provence et Montpellier ont proc'd' ' des enqu'tes approfondies concernant les actes dress's sur les domaines publics maritimes des communes du Lavandou et de Saint-Cyprien.

S’agissant des cessions de fonds de commerce op'r'es sur le domaine public de la commune de Saint-Cyprien (Pyr'n'es-Orientales), un jugement du 14 d'cembre 1998 du tribunal de grande instance de Perpignan a retenu la responsabilit' professionnelle du notaire r'dacteur des actes. L’int'ress' a interjet' appel de cette d'cision qui sera donc examin'e par la cour d’appel de Montpellier. Le procureur g'n'ral de Toulouse a 't' inform' de la d'faillance de ce professionnel et, en cas de confirmation du jugement, une action disciplinaire ' son encontre ne manquera pas d’'tre entreprise.

Pour ce qui concerne la commune du Lavandou, le procureur g'n'ral d’Aix-en-Provence m’a inform' que les actes litigieux ont 't' r'dig's par un notaire de Cambrai. En cons'quence, des instructions viennent d’'tre donn'es au procureur g'n'ral de Douai afin qu’il recueille les explications de ce professionnel.

Quant aux autres faits d'nonc's concernant les communes de Lorient et Bayonne, ils n’ont pu 'tre approfondis dans la mesure o' le projet de rapport n’a pas mentionn' le nom des notaires r'dacteurs des actes litigieux ni donn' d’indications sur leur contenu.

Je vous indique enfin que pour 'viter, ' l’avenir, la r'it'ration de telles irr'gularit's, le conseil sup'rieur du notariat a, ' ma demande, rappel' aux notaires leurs obligations en la mati're et accept' d’organiser des formations sp'cifiques si cela s’av'rait n'cessaire.

B. - UNE RESPONSABILITE PARTAGEE

Il est important de relever que si les notaires doivent veiller ' assurer la s'curit' de l’acte qu’ils authentifient et informer pleinement les parties sur la nature et la port'e de leurs engagements, ils ne sont pas seuls, comme le rappelle la Cour des comptes, ' intervenir en mati're d’op'rations relatives au domaine public maritime. Les services des domaines et ceux du fisc doivent assurer efficacement et totalement leurs missions de contr'le.

Pour rem'dier aux irr'gularit's constat'es, je serais favorable ' l’organisation de r'unions entre l’administration des domaines, les services fiscaux et les notaires, de mani're ' ce que ces derniers puissent disposer rapidement d’une information fiable sur le caract're public ou non du bien concern' par l’acte qu’ils doivent dresser.

Je vous pr'cise d’ailleurs qu’il r'sulte des contacts pris avec le Conseil sup'rieur du notariat que les notaires seraient pr'ts ' s’impliquer dans une telle concertation qui permettrait d’'viter que des cessions, notamment de fonds de commerce, soient r'alis'es alors que les locaux sont 'tablis sur le domaine public.