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17 Juin 2021

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Nouvelles originales
La Commission européenne a confirmé la validité du soutien public aux compagnies Siremar/SNS et Toremar/Moby

Demande à l’Italie de récupérer environ 1,9 million d’euros pour certaines aides à Siremar/SNS

La Commission européenne a rendu publiques aujourd’hui ses conclusions concernant l’enquête sur une série de mesures de soutien public à en faveur de sociétés de l’ancien groupe Tirrenia et de leurs acheteurs, enquête qui avait été lancée en 2011 pour vérifier si ces mesures avaient conféré à ces compagnies maritimes (Tirrenia, Caremar, Laziomar, Saremar, Siremar et Toremar) un avantage concurrentiel déloyal par rapport à leurs concurrents en violation des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Si, en janvier 2014, la Commission avait établi que certaines mesures de soutien en faveur de Saremar étaient incompatibles avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État ( du 22 janvier 2014) et avait achevé en mars 2020 l’enquête sur Tirrenia et son acheteur CIN ( du 2 mars 2020), et si l’enquête concernant Caremar, Laziomar et certaines mesures de soutien en faveur de Saremar est encore en cours, s’est plutôt terminée en ce qui concerne Siremar et Toremar. En particulier, la Commission a conclu que la compensation des obligations de service public accordée à partir de depuis 2009 à Sicilia Regionale Marittima Spa (Siremar) et à Toscane Regionale Marittima Spa (Toremar) pour la gestion des services ferry est conforme aux règles de l’UE en matière d’aide d’État et qu’il en va de même pour la compensation accordée aux leurs acheteurs, respectivement Société navigation Siciliana (SNS) depuis 2016 et Moby Spa depuis 2012. La Commission a jugé incompatible avec les règles de l’UE en matière de aides d’État certaines autres mesures en faveur de Siremar, actuellement en liquidation, et SNS. La Commission européenne a précisé que l’Italie devra alors récupérer environ 1,9 million d’euros d’aides illégales, y compris les intérêts.

Concernant les mesures en faveur de Siremar et de sa acheteur SNS à partir de 2009, la Commission a conclu que la Commission compensation des obligations de service public (environ 199 millions d’euros) accordée à Siremar pour la gestion de vingt itinéraires maritimes, regroupées en cinq zones géographiques, depuis le 1er janvier 2009 au 1er août 2012, est - pour seize itinéraires - compatible avec l’encadrement de 2011 relatif aux services d’intérêt économique général (SIEG) et par la décision SIEG de 2005 pour les quatre autres routes maritimes. Cette compensation - a expliqué Commission - répondait à un besoin réel de service public en assurant des liaisons régulières tout au long de l’année et, en outre, l’aide accordée n’a pas entraîné de surcompensation à faveur de Siremar. Sur la compensation des obligations de service public (environ 668 millions) accordée à SNS pour la gestion des mêmes itinéraires entre le 11 avril 2016 et le 11 avril 2028 ainsi que la procédure d’adjudication pour la vente de la branche d’entreprise de Siremar à SNS ne se présentent pas ensuite comme des aides de État parce que les critères énoncés dans l’affaire sont remplis C-280/00, Altmark Trans. La Commission européenne a également précisé que la possibilité d’utiliser des ressources provenant d’un fonds national pour répondre aux besoins de liquidité de Siremar ne se présente pas comme une aide d’État car on ne il s’agit d’une mesure d’aide supplémentaire, mais équivaut simplement à un transfert à l’intérieur de l’État pour financer la compensation des obligations de service public. La possibilité, ensuite, d’utiliser à des fins de liquidité certains fonds destinés à la modernisation des navires pour satisfaire aux exigences de sécurité ne doit pas être considérée comme une aide de État car, en fin de compte , a expliqué la Commission " Siremar n’a pas profité de cette possibilité.

Quant à la prorogation illégale d’un an, au-delà de six mois prévues, de l’aide au sauvetage en faveur de Siremar - a commission - est incompatible avec les lignes directrices de 2004 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté et doit être récupérée. Les exonérations de certains impôts accordées à Siremar et SNS dans le dans le cadre du processus de privatisation, ce qui entraîne une réduction des coûts que les deux entreprises auraient autrement dû soutenir, des exemptions qui constituent donc des aides incompatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La Commission a fait savoir que le montant à recouvrer est d’environ 1,7 million d’euros de SNS et de 200 000 euros de Siremar, chiffres comprenant les intérêts applicables au recouvrement. La Commission, constatant qu’il n’y a pas de continuité économique entre Siremar et SNS, a précisé que l’obligation de rembourser le montant de 200 000 euros ne sera pas transféré à SNS.

Concernant les mesures en faveur de Toremar et de sa Moby depuis 2009, la Commission a expliqué que la compensation des obligations de service public (environ 32 millions d’euros) accordée à Toremar pour la gestion de cinq liaisons maritimes du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012 est compatible avec la réglementation SIEG de 2011. Cette compensation - a la Commission - répondait à un besoin réel de service public en assurant des liaisons régulières tout au long l’année, et l’aide accordée n’a pas entraîné de surcompensation en faveur de Toremar. Pure la compensation des obligations de service public (environ 175 millions d’euros) accordée à Toremar et à Moby pour la gestion de six itinéraires entre 2 janvier 2012 et le 31 décembre 2023, ainsi que la procédure de pour la vente de Toremar à Moby, ne se présentent pas comme des aides d’État puisque les critères fixés dans la affaire C-280/00, Altmark Trans. Ici aussi, la Commission a précisé que la possibilité d’utiliser des ressources provenant d’un fonds national pour répondre aux besoins de liquidité de Toremar ne se présente pas comme une aide d’État puisqu’il ne s’agit pas d’une mesure d’aide supplémentaire, mais équivaut à un transfert à l’intérieur de l’État pour financer la compensation des obligations de service public, et que la possibilité d’utiliser à des fins de liquidité certains fonds destinés à la modernisation des navires pour satisfaire aux exigences de sécurité ne doit pas être considérée comme une aide de État en tant que Toremar, comme Siremar, il n’y a pas eu cette possibilité. Enfin, quelques exonérations fiscales liées au processus de privatisation de Toremar ne constituent pas aides d’État dans la mesure où elles ne confèrent pas d’avantage économique ni à Toremar ni à Moby.




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