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23 de octubre de 2021 El diario on-line para los operadores y los usuarios del transporte 02:42 GMT+2



LA POLITIQUE PORTUAIRE FRANCAISE

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REPONSE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

J’observe que le rapport met en cause la responsabilité des notaires. En effet, ces officiers publics et ministériels seraient responsables des irrégularités commises à l’occasion des cessions de biens immobiliers ou mobiliers sur le domaine public maritime. Je souhaite à cet égard vous faire part des remarques suivantes : si la responsabilité des notaires dans cette affaires ne peut être éludée (A), ils ne peuvent pour autant porter à eux seuls l’entière responsabilité des irrégularités constatées (B).

A. - La responsabilite des notaires est engagee

Le principe même d’une responsabilité professionnelle ne saurait être contesté.

Cependant, il convient d’apprécier son application et les conséquences qu’en tire la Cour des comptes au regard de deux considérations :

- D’une part, les questions relatives aux opérations portant sur le domaine public sont très complexes. En effet, qu’il s’agisse du domaine public naturel ou artificiel, de parcelles cadastrées ou non, de biens de nature mobilière ou immobilière, la responsabilité du notaire peut être différente selon le cas.

En tout état de cause, si ces professionnels doivent effectivement vérifier l’origine de la propriété d’un bien, ils ne sont toutefois tenus qu’à l’accomplissement de diligences normales.

Je tiens à relever la difficulté liée à la connaissance exacte du caractère public ou privé de certains biens. Aussi n’est-il pas rare que dans le cadre de contestation, la seule solution pour une juridiction consiste à désigner un expert tant il est peu aisé de suivre l’historique de ce bien au fil des décisions l’affectant ou non au domaine public, notamment dans le cas où ce bien ne figure pas au cadastre.

- D’autre part, les faits dénoncés par le projet de rapport ne paraissent concerner qu’un très faible nombre d’actes. Je vous précise que les parquets généraux des cours d’appel d’Aix-en-Provence et Montpellier ont procédé à des enquêtes approfondies concernant les actes dressés sur les domaines publics maritimes des communes du Lavandou et de Saint-Cyprien.

S’agissant des cessions de fonds de commerce opérées sur le domaine public de la commune de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales), un jugement du 14 décembre 1998 du tribunal de grande instance de Perpignan a retenu la responsabilité professionnelle du notaire rédacteur des actes. L’intéressé a interjeté appel de cette décision qui sera donc examinée par la cour d’appel de Montpellier. Le procureur général de Toulouse a été informé de la défaillance de ce professionnel et, en cas de confirmation du jugement, une action disciplinaire à son encontre ne manquera pas d’être entreprise.

Pour ce qui concerne la commune du Lavandou, le procureur général d’Aix-en-Provence m’a informé que les actes litigieux ont été rédigés par un notaire de Cambrai. En conséquence, des instructions viennent d’être données au procureur général de Douai afin qu’il recueille les explications de ce professionnel.

Quant aux autres faits dénoncés concernant les communes de Lorient et Bayonne, ils n’ont pu être approfondis dans la mesure où le projet de rapport n’a pas mentionné le nom des notaires rédacteurs des actes litigieux ni donné d’indications sur leur contenu.

Je vous indique enfin que pour éviter, à l’avenir, la réitération de telles irrégularités, le conseil supérieur du notariat a, à ma demande, rappelé aux notaires leurs obligations en la matière et accepté d’organiser des formations spécifiques si cela s’avérait nécessaire.

B. - UNE RESPONSABILITE PARTAGEE

Il est important de relever que si les notaires doivent veiller à assurer la sécurité de l’acte qu’ils authentifient et informer pleinement les parties sur la nature et la portée de leurs engagements, ils ne sont pas seuls, comme le rappelle la Cour des comptes, à intervenir en matière d’opérations relatives au domaine public maritime. Les services des domaines et ceux du fisc doivent assurer efficacement et totalement leurs missions de contrôle.

Pour remédier aux irrégularités constatées, je serais favorable à l’organisation de réunions entre l’administration des domaines, les services fiscaux et les notaires, de manière à ce que ces derniers puissent disposer rapidement d’une information fiable sur le caractère public ou non du bien concerné par l’acte qu’ils doivent dresser.

Je vous précise d’ailleurs qu’il résulte des contacts pris avec le Conseil supérieur du notariat que les notaires seraient prêts à s’impliquer dans une telle concertation qui permettrait d’éviter que des cessions, notamment de fonds de commerce, soient réalisées alors que les locaux sont établis sur le domaine public.

 

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