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01 de julio de 2025 - Año XXIX
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LA POLITIQUE PORTUAIRE FRANCAISE

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REPONSE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE CALAIS

1' Plates-formes logistiques Eurofret, Transmanche et Garromanche

- Les trois plates-formes en question sont d'importance modeste donc d'int'r't 'minemment local et sont destin'es ' venir en appui et ' valoriser leur 'quipement portuaire respectif dans des domaines diff'rents.

- Elles ont 't' r'alis'es dans un laps de temps assez long et pour r'pondre ' des besoins locaux qui ne pouvaient pas trouver r'ponse dans la plate-forme voisine 'loign'e de 40 ' 80 Km.

Garromanche a 't' r'alis' en 1987, Eurofret en 1991 et Transmarck commence tout juste de l''tre.

- La plate-forme Transmarck dont le principe r'sulte d'une 'tude de faisabilit' co-financ'e par la R'gion Nord - Pas-de-Calais, le port de Calais et Eurotunnel, a pour objectif d'exploiter, en le valorisant sur place, l''norme trafic routier de marchandises qui transite tant par le port de Calais que par le tunnel sous la Manche et qui d'passe les 2 millions de v'hicules par an.

Une plate forme logistique qui vise ' valoriser le transit de ces v'hicules par des activit's de groupage, d'groupage, distribution, ouvraison interm'diaire ne peut bien entendu que se trouver ' Calais, le plus pr's possible du tunnel sous la Manche et du port, directement branch'e au r'seau autoroutier au point de convergence des direction Est/Ouest/Sud et directement raccord'e ' la voie ferr'e donc sur le site de Transmarck qui n'est absolument pas en concurrence ni avec Garromanche ni Eurofret dont les vocations sont diff'rentes et qui ne peuvent pas apporter une r'ponse satisfaisante au trafic routier qui passe par Calais venant et ' destination de toutes les directions.

2' Port en eaux profondes de Calais

Le port de Calais a pris comme la plupart des port fran'ais sa physionomie de port moderne ' la fin du si'cle dernier ' la faveur du plan Freycinet qui a model' toute la France portuaire.

Le principal bassin de ce nouveau port : le Bassin Carnot mis en service en 1889 a 't' l''l'ment d'clencheur du d'veloppement industriel de Calais puisque d's 1890 des usines aux activit's diverses sont venues s'implanter ' proximit' de ce bassin : la soci't' des T'l'phones de Bezons qui existe toujours sous le nom d'Alcatel C'ble, la soci't' Calaisienne des p'tes ' papier important des bois de Scandinavie puis du Canada, les Aci'ries de Sambre et Meuse, … Si certaines de ces usines ont aujourd'hui disparu, elles ont 't' remplac'es par d'autres : Union Mini're, Tioxide, Ucar Carbone, etc…, toutes tributaires du port de Calais et illustrant parfaitement la compl'mentarit' entre le port et le d'veloppement industriel.

Le succ's du nouveau port de 1889 fut tel que d's 1916 la Chambre de Commerce, devant la saturation des nouvelles installations, pr'sentait un projet d'agrandissement ' l'Est du port de Calais qui vit finalement le jour en 1990.

Limit' ' l'accueil de navires de 12.000 tonnes de port en lourd, le port de Calais n'avait plus aucune chance de continuer de jouer un r'le moteur dans le d'veloppement industriel de Calais.

Pis encore, il n''tait m'me plus en mesure de continuer de proposer un service acceptable aux usines d'j' implant'es qui subissaient durement les limitations d'un 'quipement portuaire devenu d'un autre 'ge.

Le nouveau bassin "Pr'sident Henri Ravisse" a permis de maintenir ' Calais des entreprises qui auraient 't' contraintes ' la disparition. C'est le cas 'vident de Alcatel C'ble dont les productions sont embarqu'es sur des c'bliers dont les dimensions ne leur permettent plus d'acc'der au bassin de 1889.

Le nouveau bassin en eaux profondes n'a donc pas d'autre ambition que de maintenir le tissu industriel de Calais et certainement pas d'exacerber la concurrence avec Dunkerque. Il convient ' cet 'gard de relativiser les choses en rappelant que le trafic du port de commerce de Calais (hors Transmanche) est de 1,5 million de tonnes essentiellement destin' ' des entreprises locales ou de l'imm'diat hinterland ' comparer avec 40 millions de tonnes du port de Dunkerque qui doit bien pouvoir s'accommoder de voir Calais, dont le taux de demandeurs d'emplois cr've tous les plafonds, tenter de faire survivre son industrie locale.

Avant de r'ver ' la cr'ation d'implantations industrielles nouvelles, il est tout aussi important de tout faire pour maintenir celles qui existent.

3' Terminal sucrier de Calais

Le terminal sucrier de Calais est un terminal priv' dont les actionnaires sont au moins partiellement les m'mes qu'' Dunkerque. Il est donc pour le moins injustifi' de parler dans ces conditions d'absence de concertation. D'autre part, la l'gitimit' d'un terminal sucrier ' Calais s'impose 'galement par la pr'sence ant'rieure d'un trafic de sucre en sacs manutentionn' ' la grue.

La pr'sence ' moins de 10 Km du port d'une sucrerie du groupe Beghin Say explique l'existence d'un tel trafic dont il convenait de moderniser les m'thodes de chargement.

Concernant la concurrence tarifaire, il convient de relativiser les choses. Le chargement d'une cargaison de 14 000 tonnes repr'sente un ensemble de charges et prestations d'au moins 2,5 millions de francs. La diff'rence de droit de port de 18 000 F. entre Calais et Dunkerque n'a donc pas grand sens et ne proc'de certainement pas d'une volont' de concurrence exacerb'e de la part de Calais mais s'explique tout simplement par la gen'se du droit de port. En effet, ' l'occasion de la loi du 28 d'cembre 1967 portant r'forme du r'gime relatif aux droits de port et de navigation il avait 't' impos' une identit' de recette entre l'ancien et le nouveau r'gime ce qui avait de facto fix' ' un niveau donn' le montant du droit du port. Ensuite et depuis cette date, l''volution du droit de port ' toujours 't' ou encadr'e ou contr'l'e et am'ne tout naturellement au montant actuel. La situation financi're du port de Calais n'a jamais autoris' un r'ajustement exceptionnel.

REPONSE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE CHERBOURG-COTENTIN

Je souhaite pr'ciser les trois points qui concernent plus particuli'rement le port de Cherbourg.

Le premier concerne les probl'mes que nous avons rencontr's lors du renouvellement de la concession du port de p'che ; probl'mes li's dans un premier temps ' la refonte du cahier des charges types qui nous a conduit ' demander par voie d’avenant un prolongement de la concession initiale jusqu’au 1er janvier 1998 (au lieu du 1er janvier 1987) ; puis, li's au d'lai n'cessaire aux services fiscaux pour fixer le niveau de redevance, compte tenu des modifications apport'es dans la r'daction du cahier des charges type. Il y a donc eu un manque de r'activit' de l’Etat face ' une volont' exprim'e de voir 'voluer le cahier des charges type. Il n’en demeure pas moins que cette situation 'tait tout ' fait intol'rable et que nous n’aurions pas entrepris des travaux d’investissement si ceux-ci ne s’'taient pas av'r's indispensables compte tenu de la mise en place des nouvelles normes europ'ennes. Le fait que la chambre de commerce et d’industrie de Cherbourg (CCICC) ait 't' 'galement titulaire d’une concession d’outillage sur le port de commerce permettait aussi de trouver, faute de mieux, une solution de repli consistant ' 'tendre le p'rim'tre du port de p'che ; solution qui n’a pas 't' mise en œuvre mais qui reste envisag'e ' l’article 19 du cahier des charges de la concession du port de p'che.

Le second point concerne le budget du BCMO : il faut pr'ciser que la direction des ports, suite aux nombreux 'changes que nous avons eus ' ce sujet, a trouv' fin 1994 une parade en fixant ' 0 % le taux de cotisation CAINAGOD pour le port de Cherbourg.

Enfin, je souhaite revenir ici sur le montant des recettes domaniales sur le port de Cherbourg qui atteint 4,5 MF pour les terrains. Vous relevez les 'carts entre les tarifs pratiqu's par la CCI et ceux pratiqu's par l’Etat ; je me permets de vous faire remarquer que les bases de facturation ne sont pas comparables. Au contraire de l’Etat, la CCICC a le devoir de valoriser le domaine et de l’adapter pour r'pondre aux objectifs de croissance qu’elle s’est fix'e. Ainsi, la CCICC a entrepris, sans l’aide de l’Etat, une campagne de remblaiement de la zone des Flamands en 1980 qui a permis de cr'er 20 ha de terre-plein ; ces travaux ont repr'sent' une d'pense de 46 MF ; il est logique que les co'ts de location de ces terre-plein tiennent compte de cet investissement. De la m'me mani're, la CCIC a entrepris de nombreux travaux de viabilisation des terre-pleins qui justifie un ajustement des loyers. Il n’est donc pas anormal que Cherbourg, comme Toulon, qui ne disposent que d’espaces limit's (au contraire des ports d’Estuaire) pratiquent des tarifs 'lev's qui ne sont que la cons'quence des travaux r'alis's pour offrir aux usagers des surfaces correspondant ' leur besoin.

REPONSE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE MORLAIX

La chambre de commerce et d’industrie de Morlaix (CCI) est cit'e pour son implication dans une affaire l’ayant port'e devant la Commission Europ'ennes pour " abus de position dominante " sur le port de Roscoff. J’ai l’honneur de porter ' votre connaissance les 'l'ments de r'ponse aux deux points de votre dossier qui concernent la CCI, ' savoir la politique communautaire de concurrence et le manque de moyens des structures administratives centrales

Je tiens par la pr'sente ' r'affirmer que la CCI n’a pas us' d’un abus de position dominante, qu’elle n’a pas 't' condamn'e par la Commission europ'enne (puisqu’un accord a 't' trouv' entre la CCI et Irish Ferries), et que la publication au bulletin des communaut's europ'ennes est erron'e. Je pense important de dire que la CCI consid're que la Commission europ'enne n’a pas fait preuve d’impartialit' comme il se doit, et que la CCI l’a rappel', notamment dans le cadre de l’audition qui s’est tenue ' Bruxelles, audition qui a 't' conduite au m'pris des r'gles impos'es ' ce type de proc'dure.

Ceci m’am'ne ' vous dire que la CCI a eu l’occasion de regretter le manque de soutien des instances sup'rieures du gouvernement fran'ais dans cette affaire, tant lorsqu’il s’est agi de nous apporter des conseils (que nous n’avons jamais eus) que lorsque nous avons 't' amen's ' contester le d'roulement de la proc'dure (absence de soutien). Je formule le souhait aujourd’hui que ce dossier puisse servir d’exemple pour am'liorer les relations entre l’Etat fran'ais et ses 'tablissements publics, mais aussi pour l’am'lioration des conditions du d'roulement de la proc'dure devant la Commission europ'enne.

I - La politique communautaire de concurrence

A. - Origine de l’affaire.

L’affaire CCI de Morlaix / Irish Ferries port'e devant la Commission europ'enne par la Compagnie maritime Irish Ferries, 'tait effectivement motiv'e par cette derni're sur " un abus de position dominante " de la CCI de Morlaix, gestionnaire du port de Roscoff.

L’affaire a d'but' par un courrier du 25 novembre 1994, demandant ' la CCI de Morlaix des disponibilit's de cr'neaux horaires pour organiser des liaisons Rosslare / Cork vers Roscoff. La CCI de Morlaix n’a jamais refus' d’autoriser l’acc's d’Irish Ferries au port de Roscoff : elle a adress' par courrier du 16 d'cembre 1994, un accord de principe fond' sur un constat de disponibilit' d’horaires. Dans les jours qui ont suivi, et suite ' une communication par voie de presse d’Irish Ferries relative ' l’ouverture de lignes sur le port de Roscoff, communication que la CCI de Morlaix a trouv' pr'matur'e, celle-ci a attir' l’attention de la compagnie sur le fait qu’il 'tait n'cessaire de convenir des conditions techniques et financi'res dans lesquelles pourrait 'tre organis'e l’arriv'e de la compagnie. C’est cette d'marche de la CCI de Morlaix, qui a soulev' le d'saccord de la compagnie Irish Ferries qui a alors port' l’affaire devant la Commission europ'enne.

B. - Les conclusions de la Commission europ'enne

La CCI, pendant toute la dur'e de l’instruction de l’affaire par la Commission europ'enne, a refus' de n'gocier sous la pression de la Commission. Et quand finalement (le 24 mai 1995), un accord a 't' trouv' entre la CCI et Irish Ferries, c’est parce que Irish Ferries a accept' les conditions que la CCI avait pos'es d's l’engagement des n'gociations commerciales : un contrat d’engagement sur 5 ans, une garantie de recettes, la lev'e des poursuites, la prise en charge des travaux. A noter que dans son r'sum' publi' au bulletin des communaut's europ'ennes, les conditions de l’accord ne sont pas 'voqu'es.

Le constat de la Commission europ'enne (abus de position dominante de la CCI de Morlaix) est donc faux. La CCI a tenu ' adresser ses observations sur les conclusions de la Commission par un courrier de son avocat ' la direction g'n'ral de la concurrence (DG IV). La CCI a le regret de constater que la Commission n’a jamais daign' y r'pondre.

II. - Le manque de moyens des structures administratives centrales

La CCI a tenu r'guli'rement inform'es toutes les instances sup'rieures, et d's les premiers contacts de Irish Ferries, des courriers 'taient adress's par la CCI de Morlaix.

D's le 30 novembre 1994, le Conseil G'n'ral du Finist're en tant qu’autorit' conc'dante, recevait copie de la demande d’Irish Ferries du 25 novembre.

Le 10 janvier 1995, et compte tenu de la tournure que prenait l’affaire, la CCI saisissait M. Bosson, ministre de l’'quipement, des transports et du tourisme, ainsi que M. Miossec, pr'sident du conseil g'n'ral du Finist're – autorit' conc'dante - pour conna'tre leur position afin d’en tenir compte dans les r'ponses ' donner par la CCI ' Irish Ferries. Le 30 janvier 1995, M. Miossec r'pondait ' la CCI. Le 6 f'vrier 1995, la CCI relan'ait M. Bosson, devant l’imminence d’une action europ'enne de Irish Ferries, en lui demandant conseil sur les dispositions ' prendre devant cette probabilit'. La CCI n’a jamais re'u de r'ponse ' ses demandes.

D’autres d'marches ont eu lieu de la part du directeur g'n'ral de la CCI, notamment aupr's de la direction des ports au minist're de l’'quipement, ' la direction des services de la concurrence et de la consommation, sans que jamais la CCI de Morlaix n’ait eu le sentiment de voir ses probl'mes pris en consid'ration.

REPONSE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE BAYONNE PAYS BASQUE

J’ai pris connaissance avec la plus grande attention de l’extrait du rapport de la Cour des comptes sur la politique portuaire fran'aise. Bien qu’il ne s’agisse que d’un extrait, le document met en exergue plusieurs difficult's importantes que nous connaissons bien dans notre r'le de concessionnaire de l’Etat, difficult's qu’il importe de r'soudre si l’on veut doter nos ports de l’attractivit' commerciale n'cessaire ' leur d'veloppement. Concernant les observations relatives au port de Bayonne, nous souhaitons vous faire part des remarques suivantes.

Le rapport 'voque l’exemple de Bayonne qui "montre les risques d’entreprendre ' grands frais des remblaiements ' usage incertain ' court ou moyen terme". En l'occurrence, nous comprenons qu’il s’agit du remblaiement de la nouvelle zone portuaire de Saint-Bernard, op'ration qui a 't' men'e dans le cadre du 11' Contrat de Plan Etat-R'gion. A ce sujet nous rappellerons :

1. - Que ce remblaiement est une op'ration combin'e avec la cr'ation d’une nouvelle zone d’'vitage n'cessaire ' la s'curit' des navires op'rant leur manoeuvre de retournement dans le port. Le remblaiement a permis d'utiliser de fa'on 'conomique les d'blais sableux dragu's lors de l’'largissement du chenal.

2. - Que la nouvelle zone ainsi cr''e, d’une superficie de 28 ha, est venue ' point nomm' reconstituer les r'serves fonci'res du port tr's restreintes ' cette 'poque. Or, comme le montre la cr'ation de l’Aci'rie de l’Atlantique ' Bayonne, il est 'vident que, sans une politique de constitution permanente d’une r'serve fonci're suffisante, nos ports n’ont aucune chance d’attirer des implantations industrielles nouvelles. Nous remarquons ' ce sujet que Bayonne figure parmi les ports cit's en exemple dans le domaine de la constitution de telles r'serves fonci'res.

3. - Que la cr'ation de la zone de Saint-Bernard a servi d's l’origine au d'veloppement d’un trafic de voitures neuves en provenance du Portugal et va permettre l’accueil sur une plate-forme de 4 ha de la nouvelle ligne r'guli're tri-hebdomadaire Bayonne - Southampton qui d'marre le 15 septembre prochain. La cr'ation de cette ligne - qui n’aurait pas 't' possible sans l’existence de la nouvelle zone - constitue une 'tape majeure du d'veloppement du port de Bayonne qui passe ainsi du statut de port industriel de marchandises en vrac, ' celui de port commercial traitant les marchandises diverses g'n'r'es par son hinterland.

REPONSE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DU VAR

 

1' Les difficult's li'es ' la d'l'gation d'un service public

Dans le pr'sent rapport, la Cour a relev' les difficult's rencontr'es par la chambre de commerce et d'industrie du Var courant 1996 et 1997 lors de la mise en concurrence pour l'attribution d'une sous-concession dans le port de plaisance de Toulon.

Cet exemple constitue la parfaite d'monstration d'une part de la complexit' des proc'dures et des difficult's rencontr'es dans la gestion quotidienne des d'pendances du domaine public maritime et d'autre part, dans un cadre plus g'n'ral, des qualit's que doit avoir un organisme pour g'rer un service public. Ce que la Cour consid're vrai pour l''tat vis-'-vis de ses concessionnaires l'est 'galement pour un concessionnaire vis-'-vis de ses sous-concessionnaires.

Il est un fait d'ment constat' que la personne physique ou morale qui a b'n'fici' pendant 15 ou 20 ans d'un titre d'occupation a tendance ' penser qu'elle est install'e ind'finiment sur le domaine public maritime et refuse bien souvent de lib'rer les lieux ' l'expiration de son titre d'occupation temporaire.

Dans le cas d'esp'ce, apr's avoir suivi les r'gles de mise en concurrence telles que d'finies par la Loi du 29 janvier 1993, la chambre de commerce et d'industrie du Var a finalement renonc' ' sous-d'l'guer la gestion d'un plan d'eau anciennement g'r' par une soci't' commerciale install'e depuis plus de 20 ans sur le domaine public maritime. La chambre de commerce et d'industrie du Var s'est en effet heurt'e tout au long de la proc'dure ' la d'termination du d'l'gataire sortant usant de tous les moyens pour se maintenir ill'galement dans les lieux. La chambre de commerce et d'industrie du Var a finalement abandonn' la proc'dure de mise en concurrence et d'cid' en avril 1997 de g'rer directement le plan d'eau en question.

En reprenant la gestion directe du port de plaisance en question, la chambre de commerce et d'industrie du Var a entendu prot'ger les int'r'ts des usagers en veillant au respect des grands principes de droit public applicables en la mati're tels que l''galit' de traitement des usagers et l''galit' d'acc's aux installations par l'institution des listes d'attente.

Il existe depuis quelques ann'es un grand d's'quilibre entre le nombre de demandes de stationnement ' l'ann'e dans les ports de plaisance et le nombre de places disponibles. Il suffit pour s'en convaincre d'observer la longueur des listes d'attente (1800 personnes en 1999), le d'lai extraordinairement long pour obtenir une place ' l'ann'e (sup'rieur ' 10 ans) et le nombre tr's important de bateaux de plaisance stationnant ill'galement dans la rade de Toulon en dehors des infrastructures d'accueil (plusieurs centaines).

Cet 'tat de fait est de nature ' engendrer des comportements irr'guliers tels que des stationnements dits sauvages ou encore des actes de sp'culation sur le domaine public.

La chambre de commerce et d'industrie du Var consid're qu'en sa qualit' d''tablissement public de l''tat, elle saura mieux que quiconque prot'ger l'int'grit' du domaine public ainsi que les int'r'ts des usagers en veillant notamment au respect du principe juridique gouvernant les redevances de stationnement qui doivent correspondre au co't des services rendus et non pas au prix r'sultant de l'offre et de la demande.

Sur ce dernier point, il convient de noter que depuis la reprise effective par la chambre de commerce et d'industrie du Var du plan d'eau en question, les charges portuaires ont connu une baisse significative.

Une chambre de commerce et d'industrie, contrairement aux soci't's commerciales, n'a pas pour objectif de distribuer les b'n'fices r'alis's entre actionnaires. Elle doit rentabiliser le domaine public qui lui est conc'd' en veillant au respect des r'gles de droit public.

Comme l'a relev' la Cour en mati're de reddition des comptes par les sous-concessionnaires, il n’est pas ais' d’exercer pleinement un contr'le de l'exploitation.

Pour toutes ces raisons et dans l'int'r't g'n'ral, la chambre de commerce et d'industrie du Var envisage de reprendre la gestion des plans d'eau anciennement sous-conc'd's au terme des diff'rents sous-trait's d’exploitation.

2' Une gestion devenue complexe et un manque de souplesse des proc'dures

La mission du concessionnaire du domaine public maritime est devenue au cours des vingt derni'res ann'es particuli'rement complexe. En effet, il y a lieu de constater d'une part une accumulation des r'glementations et proc'dures longues et complexes et d'autre part un d'veloppement du caract're proc'durier des occupants ou usagers freinant consid'rablement la mission du concessionnaire en mati're d'investissements et de recherche d'efficacit'.

La d'livrance d'un titre d'occupation constitue un bon exemple du manque de souplesse que n'cessite une gestion moderne du domaine public.

Une entreprise qui souhaite occuper des d'pendances du domaine public maritime exige aujourd'hui du concessionnaire une r'activit' tr's importante. Voulant assumer ses responsabilit's en la mati're, ce dernier ne peut agir aussi rapidement qu'il le souhaiterait compte tenu de la longueur et de la complexit' des proc'dures ce qui est de nature ' r'duire le gain 'conomique que l'on se doit de tirer de l'exploitation du domaine public conc'd'.

Attribuer un titre d'occupation entra'ne le cumul de plusieurs d'lais relatifs ' : l'instruction s'rieuse du projet d'implantation, la mise en concurrence des candidats, la consultation du conseil portuaire, la d'cision des instances comp'tentes du gestionnaire, l'approbation des titres d'occupation par les services de tutelle. Lorsqu'il y a constitution de droits r'els, des d'lais suppl'mentaires sont n'cessaires.

De surcro't, les cahiers des charges de concession s'av'rant insuffisamment pr'cis ou obsol'tes et les nouvelles proc'dures de mise en concurrence inadapt'es ou difficilement applicables, le concessionnaire tente dans la mesure du possible de r'pondre aux exigences des candidats ' l'exercice d'une activit' industrielle ou commerciale, source de richesses et de rentabilit'.

Saisies par des occupants sans droit ni titre d'fendant des int'r'ts particuliers, les juridictions administratives se montrent, ' d'faut de r'gles claires, particuli'rement strictes quant aux r'els pouvoirs des gestionnaires.

A titre d'exemple et dans l'attente du jugement, un commissaire du gouvernement semble consid'rer que du seul fait de l'existence d'un 'l'ment de l'outillage public (cale de halage, quais, terre-pleins,...) parmi les biens mis ' disposition, le concessionnaire se doit de respecter une proc'dure de d'l'gation de service public en vue de la d'livrance d'une simple autorisation d'occupation temporaire alors m'me qu'un appel ' candidature a 't' publi' dans la presse et qu'il n'a pas 't' manifest' l'intention de d'l'guer la moindre partie d'un service public. La direction des ports consult'e ' ce sujet a entre-temps formul' une position rejoignant celle de la chambre de commerce et d'industrie du Var mais apparemment en contradiction avec la position affirm'e par le commissaire du gouvernement en poste au tribunal administratif de Nice.

Cela conduit d'une part ' des situations de fait irr'guli'res et donc intol'rables ainsi qu'' une inertie consid'rable et inadapt'e ' une gestion moderne et efficace qu'exige aujourd'hui le monde 'conomique.

Pour toutes ces raisons, la chambre de commerce et d'industrie du Var souhaite une plus grande pr'cision et une meilleure unit' des r'gles applicables au domaine public de mani're ' pouvoir ex'cuter dans de meilleures conditions sa mission d'int'r't g'n'ral. Il est certain que cela passe notamment par une augmentation des moyens dont disposent actuellement les services de tutelle.

3' Veiller ' l'int'grit' du domaine public maritime, une mission primordiale

Le concessionnaire se doit de veiller au respect par les occupants des obligations d'finies dans leur titre d'occupation.

Comme l'a soulign' la Cour, il n'est pas toujours ais' de contr'ler le respect de ces obligations et le concessionnaire ne dispose pas de r'els pouvoirs pour ce faire.

En cas d'inobservation d'une ou plusieurs obligations par des sous-concessionnaires ou de simples occupants, le gestionnaire n'a pas d'autre solution que d'engager la proc'dure de r'siliation des conventions liant les parties.

Les obligations ' la charge de l'occupant s'av'rant particuli'rement draconiennes ou exorbitantes du droit commun, la r'siliation des titres conduit in'vitablement ' multiplier les litiges et les occupations irr'guli'res, ce qui ne serait pas forc'ment interpr't' comme un signe de bonne gestion dans la mesure o' cela devait perdurer et se r'p'ter.

Il ne s'agit donc pas obligatoirement d'un manque de vigilance de la part du concessionnaire, bien au contraire.

Seule l'autorit' de police peut dresser une contravention de grande voirie et dans l'attente des d'cisions d'finitives des tribunaux, ce qui peut s'av'rer tr's long, des entreprises occupent ill'galement le domaine public maritime sans payer la moindre redevance au concessionnaire.

Ce dernier conna't non seulement des difficult's pour 'quilibrer ses comptes d'exploitation mais il doit aussi g'rer le m'contentement des autres occupants respectueux de leurs obligations. En effet, leurs concurrents sans droit ni titre, pratiquent de la sorte des moyens d'loyaux.

La chambre de commerce et d'industrie du Var a 'galement entendu poursuivre le recouvrement des indemnit's d'occupation dues par les occupants en situation irr'guli're sur la base du tarif d'outillage public.

Cependant, le tribunal administratif de Nice vient de rejeter sa demande au motif que seul le propri'taire disposait de ce pouvoir. Si l''tat est seul habilit' ' recouvrer ces sommes, il y a lieu d'esp'rer que celles-ci seront revers'es au concessionnaire afin de lui permettre d''quilibrer ses comptes et ne pas faire supporter cette charge aux usagers.

Si certains pouvoirs ne peuvent 'tre d'l'gu's comme celui de police par exemple, il serait souhaitable que pour les autres, les cahiers des charges en vigueur voire le code du domaine de l''tat et le code des ports maritimes soient amend's en ce sens.

Il nous para't 'galement int'ressant de souligner la n'cessit' d'expliquer aux occupants mais aussi aux usagers les r'gles r'gissant l'occupation du domaine public. Force est de constater qu'en d'pit de ces informations et des d'cisions judiciaires ou administratives, il demeure difficile d'obtenir le respect des r'gles d's lors que l'on se heurte ' des int'r'ts particuliers.

En ce qui concerne le dossier de la SEM BGO FISRT, il convient de noter le rapport r'alis' par la chambre r'gionale des comptes de Provence Alpes C'te d'Azur en 1998.

Il y a lieu de rappeler que ce bassin d'essais oc'anographiques a 't' cr'' peu apr's la fermeture des chantiers navals de La Seyne-sur-Mer. La construction de ce bassin a cependant connu de grandes difficult's emp'chant la SEM d'encaisser des recettes d'exploitation.

En 1997, ' l'initiative des partenaires publics, les travaux de construction du bassin d'essais oc'anographiques ont 't' achev's. Il est donc apparu un espoir de paiement des arri'r's de redevance eu 'gard les perspectives de recettes d'exploitation. Dans ce cadre et ' la demande du pr'sident de la SEM BGO FISRT, la chambre de commerce et d'industrie du Var a accept' en juillet 1998 de signer un protocole fixant un 'ch'ancier de paiement des redevances d'occupation.

Ce protocole n'a malheureusement pas 't' honor' par la SEM BGO FIRST conduisant la chambre de commerce et d'industrie du Var ' adresser plusieurs mises en demeure de r'gler ses dettes sous peine de r'siliation du titre d'occupation. Cette position, bien que juridiquement n'cessaire sur le plan de la gestion stricte du domaine public maritime, pose cependant un probl'me 'conomique et financier. En effet, il est 'vident que seule l'exploitation du bassin permettra ' la SEM BGO FIRST d'honorer ses engagements. R'silier le sous-trait' annihilerait toute chance d'encaisser les redevances, sachant qu'' priori le b'timent construit n'est utilisable que pour l'exploitation d'un bassin d'essais et que par ailleurs beaucoup d'argent public a 't' investi dans cette op'ration.

REPONSE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE NICE C'TE D’AZUR

I. - Sujets trait's dans le rapport

1' Loi relative au BCMO

La situation du port de Nice, apr's la loi de 1993 et la mise en service du plan social " dockers ", est favorable ' la r'alisation d’une manutention exempte de difficult'. Il subsiste quatre anciens dockers d'sormais salari's mensualis's de la MCM, entreprise unique assurant la manutention sur le port. N'anmoins, la situation reste ambigu' puisque cette entreprise assure un monopole de facto, avec des charges salariales exorbitantes au regard de la qualification de ses employ's. La MCM assure que, si une entreprise d’acconage concurrente s’installait, elle (la MCM) se verrait oblig'e de reverser les quatre salari's au BCMO.

2' Le droit de l’urbanisme

Avis conforme au rapport. Le droit de l’urbanisme, les mesures de classement et de sauvegarde du patrimoine s’imposent avec force sur l’ensemble des superstructures et outillages. On peut regretter cependant que de telles r'glementations soient parfois appliqu'es au d'triment du d'veloppement portuaire.

3' Le droit de l’environnement

Avis conforme au rapport. Il est indispensable qu’un cadre r'glementaire soit d'fini, ' l’instar de la loi du 11 juillet 1985 relative aux a'roports. En particulier, la probl'matique du bruit doit 'tre trait'e, comme dans certains ports scandinaves, de fa'on ' donner ' l’autorit' portuaire un outil de pression vis ' vis des armateurs. Dans le m'me sens de pr'occupation, la CCI a propos', hors de toute obligation r'glementaire, au pr'fet des Alpes-Maritimes, la constitution d’une " commission consultative environnement " destin'e ' mettre en œuvre une charte environnement et un plan d’actions associ' sur le port de Nice.

4' La protection du domaine public

Il n’y a aucune occupation sans titre sur le domaine portuaire conc'd' du port de Nice, que ce soit dans les activit's de commerce, de plaisance ou de p'che. La " sensibilit' ' l’opinion locale " des CCI mentionn'e dans le rapport ne fait pas obstacle ' la mise en conformit' des titres d’occupation, pas plus qu’' leur ren'gociation ou, si les textes l’exigent, ' leur mise en concurrence publique. La carence de cadastrage du DPM est effectivement une difficult' dans la gestion des conventions d’occupation.

5' Le domaine g'r' par les ports d’int'r't national

Le port de Nice est cit' ' plusieurs titres dans ce chapitre. En ce qui concerne les surfaces de plan d’eau, il convient de noter que, comme dans les ports d'partementaux, le plan d’eau n’est pas conc'd'.

6' Recettes d’exploitation du domaine

Les tarifs publics du port de Nice incluent un bar'me d’occupation domaniale 'tabli selon la qualit' des espaces occup's et proportionnels aux avantages procur's aux occupants. Ces tarifs sont 'tablis et r'vis's en fonction des prix du march'.

Il est anormal que les renseignements comptables des concessions n’aient pas pu 'tre obtenus par la Cour des comptes, les comptes annuels 'tant transmis deux fois par an ' la DDE, ' l’occasion des conseils portuaires, ainsi qu’annuellement aux autorit's de tutelle (minist're de l’'quipement/direction du transport maritime, des ports et du littoral [ DTMPL] , et minist're de l’industrie/sous direction des CCI). Les recettes domaniales du port de Nice s’'tablissent ' 5,4 MF en 1998, soit, pour 8,4 ha, ' plus de 640 KF par ha (' rapprocher des 26 KF/ha des PIN et 16,5 KF/ha des PA). Globalement, le chiffre d’affaires du port de Nice est de 5,3 MF/ha (' rapprocher des 0,6 MF/ha de la moyenne des PIN).

Il convient de rappeler que les r'sultats nets d'gag's de ces recettes sont consacr's en totalit' aux investissements indispensables pour un d'veloppement n'cessaire du port, y compris pour les infrastructures nouvelles. Il ne faudrait donc pas, au vu de ces performances, opter pour une fiscalit' accrue, sauf ' mieux doter la DTMPL pour la r'alisation des infrastructures.

7' Ad'quation aux besoins fonciers de l’activit'

L’observation g'n'rale selon laquelle " les terre-pleins des PIN sont en g'n'ral suffisants pour satisfaire au trafic portuaire " n’est pas applicable au port de Nice. Ce dernier manque gravement de terre-pleins pour toutes les op'rations commerciales, et de gros investissements sont n'cessaires pour le stationnement des v'hicules en attente d’embarquement vers la Corse. Il suffit pour s’en convaincre d’observer l’exigu't' particuli're du domaine portuaire de Nice.

II. - Sujets non trait's dans le rapport

La CCI souhaite attirer l’attention de la Cour sur des sujets qui ne sont pas trait's dans le rapport et qui lui paraissent importants en mati're de politique portuaire.

1' Les investissements

L’investissement est 'videmment essentiel ' la revalorisation des infrastructures comme des superstructures portuaires. Il est assur' soit par l’Etat avec des fonds de concours du concessionnaire lorsqu’il s’agit d’infrastructures, soit en totalit' par le concessionnaire - avec d’'ventuelles subventions des collectivit's locales - pour les superstructures. Diff'rents minist'res assurent le contr'le des comptes de la concession et interviennent dans les autorisations d’emprunts du concessionnaire :

- le minist're des transports qui assure la tutelle des PIN n’est pas dot' d’un budget suffisant pour assurer la totalit' des modernisations d’infrastructures indispensables, et encore moins lorsqu’il s’agit de programmes majeurs (par exemple, l’extension du port de Nice, 'valu'e ' 900 MF). Ce minist're demande en cons'quence des fonds de concours importants aux concessions ;

- le CIES, ' l’occasion de comit's semestriels, examine les projets d’investissement et les demandes d’emprunt. La prise en compte de ces emprunts dans la comptabilit' de la dette publique pousse ce comit' ' appliquer des ratios draconiens sur l’endettement (par comparaison avec la capacit' d’autofinancement du port), ratios qui sont nettement plus exigeants que ceux couramment admis dans le secteur priv' ;

- le minist're de l’industrie (sous direction des CCI) assure la tutelle des chambres de commerce et d’industrie et contr'le ' ce titre les engagements financiers de notre compagnie consulaire, y compris ceux des concessions.

Il est donc n'cessaire qu’une bonne concertation entre ces autorit's de tutelle soit pr'serv'e afin d’assurer un juste 'quilibre entre des orientations parfois contradictoires.

2' La police du port

La police du port, pouvoir r'galien de l’Etat clairement exclu des responsabilit's du concessionnaire, est assur'e par les officiers de port sous l’autorit' de la DDE. Dot'e de moyens insuffisants, cette administration assure les t'ches techniques les plus urgentes, telles que le placement des navires et la s'curit' du plan d’eau. N'anmoins, les activit's du port, et en particulier les trafics de passagers et v'hicules avec la Corse, sont g'n'ratrices de risques autres se traduisant notamment par de nombreuses infractions (stationnement, entr'e dans les zones r'serv'es,...) sans que les officiers de port ne puissent intervenir faute de moyens. Si on compare avec un a'roport, pour lequel les dotations de police nationale, gendarmerie, police aux fronti'res apportent un important compl'ment de moyens au commandant de l’a'roport ou ' son concessionnaire, on peut estimer ' cet 'gard que les moyens affect's au port de Nice ne permettent pas ' l’Etat de remplir pleinement ses missions.

3' Elargissement de l’assise juridique de la concession

Un port constitue un outil 'conomique complexe, qui doit pouvoir 'tre g'r' comme une entreprise, dans un contexte de plus en plus incertain et concurrentiel. Or, la nature de la concession et les contr'les auxquels elle est soumise ne laissent pas une latitude suffisante dans l’exploitation du port. En effet, la concession se limite ' l’exploitation de l’outillage public et rend difficile la gestion des affaires industrielles, commerciales et op'rationnelles du port. La multiplication des contr'les de toutes sortes auxquels le concessionnaire est soumis, s’av're de moins en moins compatible avec la r'activit' commerciale et la flexibilit' de management qu’exige l’environnement 'conomique.

Nous recommandons en cons'quence d’'largir sensiblement l’assise juridique du concessionnaire pour le mettre en position de responsable complet de l’entreprise portuaire ; d’accro'tre tr's sensiblement sa capacit' d'cisionnaire en mati're de gestion et de management. On permettra ainsi aux concessionnaires des ports d’int'r't national de faire face aux exigences et aux 'volutions de leur environnement 'conomique.

REPONSE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE

Comme suite ' la r'ception de l’extrait du rapport public particulier concernant " la politique portuaire fran'aise ", j’ai l’honneur de vous faire tenir ci-apr's les pr'cisions que j’estime devoir apporter, relatives ' la concession portuaire de Bastia

La Haute Cour rel've : " Dans un certain nombre de ports, l’occupation sans titre correspond en quelque sorte ' une coutume locale sur laquelle il est bien difficile de revenir en particulier pour une chambre de commerce et d’industrie, concessionnaire, sensible ' l’opinion publique locale. De nombreuses installations de plaisance ont 't' r'alis'es de cette fa'on au profit d’usagers locaux install's pour ainsi dire de fa'on imm'moriale sur le domaine public. Les terre pleins du port de Bastia pourtant rares sont occup's sans titre par les riverains qui y trouvent un stationnement gratuit en centre ville. "…

Ainsi reli'e au paragraphe des " occupations sans titre ", cette phrase para't souligner le stationnement permanent sur les terre-pleins du port de l’ensemble des riverains. La r'alit' est sans doute beaucoup plus simple : le stationnement est le fait, durant toute l’ann'e de transporteurs ou d’op'rateurs portuaires qui r'alisent au quotidien des op'rations sur les cargos rouliers ou ferries. S’agissant des riverains dont le stationnement ne saurait 'tre ni', on doit rappeler que la fr'quentation du port de Bastia est hyper saisonnalis'e (55% de l’ensemble du trafic durant deux mois de l’ann'e), hors cette p'riode, on peut difficilement 'voquer la raret' des terre pleins. Pour autant de nombreuses dispositions tendent aujourd’hui ' transformer les zones de stationnement en voies de circulation.

La Cour rel've par ailleurs : " A Bastia, pour les locaux de la C.M.N et de la S.N.C.M, implant's sur le domaine public, les imp'ts fonciers restent ' la charge du concessionnaire. " Ces compagnies, comme d’ailleurs l’administration des douanes sont des locataires du concessionnaire et ' ce titre non soumis ' l’imp't foncier.

REPONSE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE D’AJACCIO ET DE LA CORSE-DU-SUD

A propos du passage relatif aux commissions de suivi de la r'forme de la manutention, mentionnant que dans certains ports tels que Concarneau et Ajaccio, la commission n’a m'me pas 't' r'unie :

Le port d’Ajaccio, de par son positionnement g'ographique en Corse, est uniquement desservi dans le cadre de la politique de continuit' territoriale. Il s’agit donc d’un march' captif, partag' entre les compagnies maritimes SNCM et CMN. A ce titre la notion de comp'titivit' ne joue pas et les services de l’Etat n’ont donc pas jug' opportun ou n'cessaire de r'unir cette commission.

 

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DESDE LA PRIMERA PÁGINA
Reunión de la Comisión Europea para definir la estrategia de desarrollo de los puertos y la industria marítima de la UE
Bruselas
Convocatoria de artículos hasta el 28 de julio
Assarmatori pide apoyo para los marinos italianos empleados en rutas de corta distancia y para la renovación de las flotas de ferry
Assarmatori pide apoyo para los marinos italianos empleados en rutas de corta distancia y para la renovación de las flotas de ferry
Roma
Messina: Es necesario rediseñar el régimen de ayudas estatales para los astilleros europeos
En los primeros cuatro meses de 2025, el tráfico marítimo de contenedores entre Asia y Europa creció un +4,8%
Tokio
-6,4% de caída en los envíos a puertos asiáticos. +9,0% de aumento en los volúmenes de descarga en Europa.
El impacto en Italia de un posible cierre de la ruta marítima por el estrecho de Ormuz sería significativo
Roma
La flota mercante de productos energéticos controlada por la industria naviera italiana interesada en estos tráficos asciende a aproximadamente 80 unidades.
El tráfico de carga en los puertos marítimos de China creció un +3,7% el mes pasado
El tráfico de carga en los puertos marítimos de China creció un +3,7% el mes pasado
Pekín
Los contenedores ascendieron a 26,7 millones de TEU (+6,1%)
En 2024, se perdieron en el mar 576 contenedores de los más de 250 millones transportados por buques.
Washington
Unas 200 personas han caído de portacontenedores en la región del Cabo de Buena Esperanza
La FMC cuestiona el acuerdo que exime a las empresas del Consejo Mundial de Transporte Marítimo de las normas antimonopolio de EE. UU.
Washington
Mientras tanto, Sola, designado por Trump el 20 de enero para la presidencia de la agencia federal, deja hoy su cargo.
El sector marítimo-portuario europeo critica la reforma de la normativa aduanera comunitaria
Bruselas
Nota de CLECAT, ECASBA, Armadores Europeos, ESPO, Feport y WSC
El Consejo de la UE acuerda la reforma del Código Aduanero de la Unión
Bruselas
A CLECAT le preocupa la persistencia del concepto de "Persona Única Responsable" en el texto
En los primeros tres meses de 2025, el tráfico de mercancías en el puerto de Civitavecchia creció un +2,4%
Civitavecchia
Aumento del +9,9% en Gaeta y descenso del -17,1% en Fiumicino
Le Aziende informanoSponsored Article
Accelleron consolida le partnership con Somas e Geislinger per sostenere l'efficienza e la sostenibilità del settore marittimo
La empresa japonesa de construcción naval Imabari Shipbuilding adquiere el control de su compatriota japonesa JMU
Imabari/Tokio
La participación accionaria aumentó del 30% al 60%
OMC: Los nuevos aranceles han dado un impulso al comercio que es poco probable que dure
Ginebra
La recuperación fue impulsada por los importadores que adelantaron compras ante los aumentos arancelarios previstos
Terminal Investments Limited del Grupo MSC adquiere el 50% del capital de Barcelona Europe South Terminal
Barcelona
La operación fue autorizada por la Autoridad Portuaria de Barcelona
No existen decretos de aplicación de la ley SalvaMare y los ciudadanos italianos pagan por la gestión de los residuos pesqueros que no se lleva a cabo.
Roma
La Fundación Marevivo y la Federación del Mar lo denuncian
En cinco años y medio se han incautado 1.244 toneladas de droga en puertos de la UE
En cinco años y medio se han incautado 1.244 toneladas de droga en puertos de la UE
Lisboa
Las mayores cantidades pasan por puertos de Bélgica, España, Holanda, Italia y Alemania.
El Convenio internacional sobre el reciclaje de buques entrará en vigor mañana
Copenhague
BIMCO insta a la UE a incluir a los astilleros indios en la lista de la UE de instalaciones de reciclaje de buques.
Assologistica presenta el proyecto "Cruscotto" para garantizar la transparencia y la legalidad en el sector logístico
Milán
Ruggerone: es una infraestructura de confianza entre clientes y operadores
Federagentes, los cruceros no pueden ni deben convertirse en el blanco de una campaña de odio indiscriminada
Federagentes, los cruceros no pueden ni deben convertirse en el blanco de una campaña de odio indiscriminada
Roma
Se propone un "Pacto por el Mar" con soluciones para combatir el turismo excesivo del que no son responsables los buques de pasajeros
Nuevo paso adelante para la construcción del sistema de transporte subterráneo de mercancías en Suiza
Nuevo paso adelante para la construcción del sistema de transporte subterráneo de mercancías en Suiza
Berna
Cargo subterraneo planea construir un sistema de 500 kilómetros a mediados de siglo
Carnival registra ganancias récord para el período marzo-mayo
Carnival registra ganancias récord para el período marzo-mayo
Miami
El número de pasajeros de cruceros embarcados también alcanzó su punto máximo este trimestre.
Federlogistica: Es imprudente activar obras ferroviarias sin un plan concertado
Génova
Falteri: Aislar el puerto de Génova de la red ferroviaria durante tres semanas supone poner en dificultades a todo el norte de Italia.
Se privatizan terminales multipropósito en ocho puertos saudíes
Se privatizan terminales multipropósito en ocho puertos saudíes
Riad
Cuatro serán operados por Saudi Global Ports y cuatro por Red Sea Gateway Terminal
Se abre el debate público sobre el proyecto del Muelle VIII en el puerto de Trieste
Se abre el debate público sobre el proyecto del Muelle VIII en el puerto de Trieste
Trieste
Se espera una inversión total de 315,8 millones de euros
La surcoreana HD Hyundai se asocia con la estadounidense Edison Chouest Offshore para construir buques portacontenedores en EE. UU.
La surcoreana HD Hyundai se asocia con la estadounidense Edison Chouest Offshore para construir buques portacontenedores en EE. UU.
Seúl
Se prevé la posibilidad de construir otros tipos de buques y construir grúas portuarias.
Rixi: con el decreto Ómnibus está garantizada la Fase B del nuevo dique de Génova
Roma
Se autoriza un gasto de 50 millones de euros para 2026 y 92,8 millones para 2027
El conflicto entre Israel e Irán lleva a Maersk a suspender las escalas en el puerto de Haifa
Copenhague
Los que están en el puerto de Ashdod continuarán.
Compromiso de las naciones del norte de Europa para contrarrestar la Flota Sombra rusa
Varsovia
Si los barcos no enarbolan una bandera válida en el Mar Báltico y en el Mar del Norte - precisan - se tomarán las medidas adecuadas de conformidad con el derecho internacional.
El tráfico de mercancías en los puertos franceses se mantiene estable en el primer trimestre de 2025
El tráfico de mercancías en los puertos franceses se mantiene estable en el primer trimestre de 2025
La defensa
Aumento de los contenedores y graneles líquidos. Aumento de las cargas de descarga y disminución de las de carga.
Cognolato (Assiterminal): Hoy más que nunca necesitamos una política portuaria coherente
Roma
"Todas las cuestiones críticas señaladas en los últimos años siguen abiertas", resaltó.
Alessandro Pitto confirmado como presidente de Fedespedi
Milán
Se han renovado el Consejo de Administración, el Consejo de Árbitros y el Consejo de Auditores.
La acción de protesta de los marineros griegos se intensifica, con los sindicatos PENEN y PNO lanzando acusaciones muy graves, incluidas las mutuas.
El Pireo
La huelga, declarada ilegal por los tribunales, bloquea algunos barcos del grupo Attica en el puerto de Patras
Saipem se adjudica un contrato para un proyecto de extracción de fosfato en Argelia que incluye la modernización del puerto de Annaba
Milán
También está prevista la construcción de líneas ferroviarias.
El Canal de Suez celebra el regreso del tránsito de portacontenedores de gran capacidad
El Canal de Suez celebra el regreso del tránsito de portacontenedores de gran capacidad
Ismailía
Hoy lo cruzó el buque "CMA CGM Osiris" que tiene capacidad para transportar 15.536 teu.
La OMI, la OIT, la ICS y la ITF instan a proteger los derechos de la gente de mar frente a la criminalización injusta
Londres
En abril se adoptaron las "Directrices sobre el trato justo de la gente de mar detenida en relación con presuntos delitos".
Los nuevos aranceles de Trump también afectan el tráfico de contenedores en el Puerto de Long Beach
Playa larga
En los primeros cinco meses de 2025 se registró un incremento del +17,2%
La transferencia del puerto de Carrara del AdSP ligur al toscano no estuvo exenta de un diálogo con los operadores
Milán
Dario Perioli, FHP, Grendi y Tarros lo piden
Se necesitan hasta 768.000 millones de dólares en inversiones para adaptar los puertos mundiales al aumento del nivel del mar
Nueva York
El puerto de Los Ángeles siente el impacto de las nuevas tarifas en el tráfico de contenedores
Los Ángeles
En mayo se registró un descenso del -4,8%.
Assagenti propone un grupo de trabajo para resolver problemas portuarios, logísticos e industriales
Génova
Un órgano consultivo "solucionador de problemas" integrado, además de por las categorías del clúster marítimo, por las industrias manufactureras del cuadrante Noroeste
El tráfico de carga en el puerto de Singapur cayó un -4,6% en mayo
Singapur
Nueva grúa volcada para entrega en nueva zona portuaria de Tuas
En el primer trimestre de 2025, el tráfico de mercancías en la red ferroviaria suiza cayó un -6,4%
Neuchâtel
Rendimiento del servicio: 2.350 millones de toneladas-km, un descenso del 8,2%
ANGOPI teme que las nuevas medidas para garantizar la continuidad marítima penalicen los servicios de amarre
ANGOPI teme que las nuevas medidas para garantizar la continuidad marítima penalicen los servicios de amarre
Isquia
Poder: es necesario sacarlos de un mecanismo perverso
La holandesa HES International operará una terminal granelera en el puerto de Marsella-Fos
Marsella
El contrato de concesión tendrá una duración mínima de 30 años
El Gobierno de Ibiza se opone al programa de pernoctaciones de ferry de Trasmed
Ibiza/Valencia
Se considera un "hotel clandestino", mientras que la compañía lo define como un servicio de cruceros.
Bruno Pisano nombrado comisario extraordinario de la Autoridad Portuaria del Mar de Liguria Oriental
Roma
Asumirá el cargo el próximo lunes
Federlogistica propone una comparación entre operadores sobre la tarifa de congestión a la espera de una solución del gobierno
Génova
En los primeros cinco meses de 2025, el tráfico de contenedores en el puerto de Gioia Tauro creció un +10,3%
Alegría Tauro
Se manejaron 1.813.071 TEU
Transporte, los tiempos de espera de los camiones en los puertos deben pagarse
Génova
Tagnochetti: La tasa portuaria pretende redistribuir los costes de todas las perturbaciones de forma más equitativa
Se designan comisarios de las AdSP del Tirreno septentrional, del Jónico y de Liguria occidental
Roma/Génova
Los sindicatos se preocupan por el futuro de los trabajadores de la Terminal Portuaria de Génova
La inestabilidad política y la transición verde son los principales problemas que enfrenta el transporte marítimo
Londres
Así lo destaca el "Informe del Barómetro Marítimo de la ICS 2024-2025"
Presentada la nueva terminal de contenedores del puerto de Termini Imerese
Palermo
Traslado del tráfico gestionado por Portitalia al puerto de Palermo
La encuesta de GCMD confirma el compromiso del transporte marítimo con la descarbonización
Singapur
Puertos preocupados por falta de certeza sobre la demanda de las navieras
La Comisión Europea ha vuelto a identificar Port Said East y Tanger Med como puertos vecinos de transbordo de contenedores.
Bruselas
El transporte por carretera extiende la aplicación de la tasa de congestión al puerto de Livorno
Livorno/Roma/Milán/Génova
Fedespedi, no resuelven los problemas, sino que tienen como único efecto aumentar los costos
Se inauguró el nuevo Puesto de Control Fronterizo en el puerto de Livorno
Livorno
La estructura costó 15 millones de euros.
Se ha realizado la transferencia del 80% del capital de Louis-Dreyfus Armateurs a InfraVia
Suresnes/París
La familia Louis-Dreyfus conserva el 20% restante
Puerto de Génova, luz verde para la ampliación de la concesión a Spinelli hasta el 30 de septiembre
Génova
Vale también la ampliación al grupo Campostano
El Fondo Marítimo Nacional inició el reconocimiento de becas
Génova
Se otorgan para cursos de formación básica y familiarización en seguridad.
RFI y MIT firman la actualización del contrato del programa por aproximadamente 2.100 millones
Roma
Se prevén unos 500 millones de euros para la gestión de la red ferroviaria
San Giorgio del Porto entrega un buque para el abastecimiento de gas natural licuado
Génova
Fue construido para Genova Trasporti Marittimi.
Pisano (AdSP Liguria Orientale): los puertos de La Spezia y Carrara se han integrado casi a la perfección
La Spezia/Bari
Nombrado Comisario Extraordinario de la Autoridad Portuaria del Mar Adriático Meridional
Raffaele Latrofa nombrado presidente de la AdSP del Mar Tirreno Centro-Norte
Roma
Es el teniente de alcalde de Pisa.
Mazagon Dock Shipbuilders de India adquiere el control del astillero Colombo de Sri Lanka.
Bombay
Inversión de aproximadamente 53 millones de dólares
Al Comisario de la Autoridad Portuaria del Mar de Liguria Occidental se le han otorgado los poderes y prerrogativas del Comité de Gestión
Génova
La medida pendiente del restablecimiento de los órganos superiores de dirección ordinarios
Aprobado el Plan Operativo Trienal 2025-2027 de la Autoridad Portuaria del Adriático Central
Ancona
Opinión favorable del Organismo de Asociación para los Recursos Marinos
El 2 de julio se celebrará en Génova la reunión pública del Centro Internacional de Estudios de Contenedores
Génova
Se abordarán las transformaciones físicas del contenedor y la digitalización de procesos.
Andrea Ormesani es el nuevo presidente de Assosped Venezia
Venecia
Se ha renovado la junta directiva. Paolo Salvaro sigue siendo secretario general.
Witte (ISU): En 2024, el sector de salvamento de barcos se estabilizó desde el mínimo de hace dos años
Londres
La empresa finlandesa Elomatic instalará propulsores de túnel en 11 cruceros de Carnival
Turku
Las obras comenzarán el próximo otoño y finalizarán en 2028
La asamblea de Assarmatori se celebrará en Roma el 1 de julio
Roma
"Mediterráneo contracorriente" el tema del encuentro
Fincantieri ha entregado el nuevo crucero Viking Vesta a la empresa estadounidense Viking
Trieste/Los Ángeles
Fue construido en el astillero de Ancona.
La Guardia Costera de Génova ha puesto bajo detención administrativa al buque portacontenedores PL Germany.
Génova
La Armada italiana encarga dos nuevos buques de combate multipropósito a Fincantieri
Trieste
El pedido al astillero asciende a 700 millones de euros
El Grupo MSC gestionará los servicios de cruceros en los puertos de Bari y Brindisi
Bari
Concesión de diez años con posibilidad de prórroga
La Kombiverkehr alemana vuelve a generar beneficios en 2024
Fráncfort del Meno
El nivel de ingresos se mantuvo sin cambios en 434,6 millones de euros.
Deltamarin diseñará los seis nuevos buques ro-pax encargados por Grimaldi para las rutas del Mediterráneo
Turku
PROXIMAS SALIDAS
Visual Sailing List
Salida
Destinación:
- orden alfabético
- nación
- aréa geogràfica
La práctica de la subcontratación en la logística europea está creando un mercado laboral paralelo donde no se respetan los derechos
Bruselas
Presentan informe "Lo sentimos, lo subcontratamos"
Mañana Grendi lanzará el cuarto barco del grupo en rutas hacia y desde Cerdeña.
Milán
"Grendi Star", con una capacidad de carga de 2.800 metros lineales, conectará Marina di Carrara y Cagliari
Firmado el contrato de apoyo operativo de las fragatas FREMM entre Orizzonte Sistemi Navali y OCCAR
Taranto
El acuerdo tiene un valor total de aproximadamente 764 millones de euros.
Llamamiento a reformar todo el sistema de formación de conductores en el sector del transporte
Roma
Se presentaron siete propuestas
En el puerto de Gioia Tauro, militares de la Guardia di Finanza incautaron 228 kilos de cocaína
Regio de Calabria
Dos estibadores detenidos
Puerto de Livorno, nuevo observatorio para encontrar soluciones al problema de la congestión portuaria
Livorno
Marilli: Buscaremos soluciones para llegar a la posible revocación de la tasa portuaria
Lockton PL Ferrari cerró el último ejercicio fiscal con unos ingresos brutos de 34 millones de dólares
Génova
El volumen de primas de seguros aumentó a 350 millones
El grupo polaco Trans Polonia adquiere el holding holandés Nijman/Zeetank
Tczew
Se especializa en el transporte y logística de productos líquidos y gaseosos.
d'Amico Tankers vende dos petroleros construidos en 2011 por 36,2 millones de dólares
Luxemburgo
Serán entregados a los compradores a finales de julio y el 21 de diciembre.
La Academia de la Marina Mercante Italiana prevé 13 nuevos cursos gratuitos
Génova
Más de 300 puestos disponibles
Una delegación de Wista Italia visita los puertos de Catania y Augusta
Catania/Agosto
La asociación está formada por mujeres que ocupan puestos de responsabilidad en los sectores marítimo, logístico y comercial.
En los cinco primeros meses de 2025, el puerto de Algeciras gestionó 1,9 millones de contenedores (-6,3%)
Algeciras
Los contenedores vacíos disminuyeron un -5,5% y los llenos un -6,4%
El Grupo Reway entra en el sector del mantenimiento de infraestructuras ferroviarias portuarias
Licciana Nardi
Dos contratos adjudicados por la AdSP del Mar de Liguria Oriental
Delcomar y Ensamar se hacen cargo de los servicios marítimos con las islas menores de Cerdeña
Cagliari
Se ha adjudicado la licitación para la concesión de las conexiones por seis años
Puerto de Trieste, el recién nombrado Gurrieri torpedea al recién nombrado Torbianelli
Trieste
Russo (Pd): es un sórdido juego de poder
SeaLead de Singapur amplía su oferta de transporte marítimo para conectar Turquía e Italia
Singapur
Ruta conectada a los servicios que transitan por el Canal de Suez
El programa estadounidense de Iniciativa de Seguridad de Contenedores se extiende a Marruecos
Rabat
Amrani: Consolidemos el papel de Tanger Med como centro marítimo seguro y de clase mundial
Primer trimestre muy positivo para los bancos griegos Euroseas
Atenas
Pittas: el impulso positivo continuó en el segundo trimestre
Assonat y SACE presentan un plan para los puertos turísticos italianos
Roma
Kuehne+Nagel ha abierto una nueva sucursal en Nápoles
Milán
El objetivo es apoyar el crecimiento operativo del grupo en el sur de Italia.
RINA ha adquirido la totalidad del capital de la empresa finlandesa Foreship
Helsinki
La empresa con sede en Helsinki está especializada en consultoría en el campo de la ingeniería marina y mecánica.
El tráfico de contenedores cae en los puertos de Barcelona y Valencia en mayo
Barcelona/Valencia
Reanudación del tránsito de contenedores en el puerto catalán
El tráfico anual de carga en los puertos griegos se mantendrá estable en 2024
El Pireo
Los volúmenes internos están creciendo, mientras que el comercio exterior está disminuyendo
Perplejidad de los transitarios, agentes de aduanas y agentes marítimos de La Spezia ante la cesión del puerto de Carrara a la AdSP toscana
La especia
Tímidamente, "esperan que se tengan en cuenta los avances logrados hasta ahora".
Francesco Mastro nombrado comisario extraordinario de la Autoridad Portuaria del Mar Adriático Sur
Roma
Asumirá el cargo el 30 de junio.
John Denholm será el nuevo presidente de la Cámara Naviera Internacional
Atenas
Reemplazará a Emanuele Grimaldi dentro de un año.
Se han instalado los comisarios extraordinarios de las dos Autoridades del Sistema Portuario de Liguria
Génova/La Spezia
Matteo Paroli y Bruno Pisano al frente de las instituciones
El tráfico de contenedores en el puerto de Hong Kong cae drásticamente en mayo
Hong Kong
Se manejaron 1,05 millones de TEUs (-12,7%)
Assogasliquidi-Federchimica muestra el camino para acelerar la descarbonización del transporte por carretera y marítimo
Roma
Amadei: Nuestro sector está preparado y ha llegado el momento de tomar decisiones industriales valientes
El comando del petrolero Eagle S es acusado de cortar cables submarinos en el Golfo de Finlandia
Ventajas
El accidente fue causado por el ancla del barco.
Plataforma en línea para denunciar problemas críticos que ponen en riesgo a los trabajadores del transporte
Génova
Fue preparado por Fit Cisl Liguria
GNV creará una conexión directa de verano entre Civitavecchia y Túnez
Génova
Circulará por el trazado histórico vía Palermo.
Completada la unificación de las concesiones de Grimaldi en el puerto de Barcelona
Madrid/Barcelona
El contrato vence el 20 de septiembre de 2035.
En los primeros cinco meses de 2025, el tráfico de carga en los puertos rusos cayó un -4,9%
San Petersburgo
En mayo se registró una disminución de aproximadamente -12%.
El Grupo Logístico Raben crea una filial en Turquía
Milán
Contará con 20 empleados y un almacén cross-dock de 2.000 metros cuadrados
Alberto Dellepiane confirmado como presidente de Assorimorchiatori
Roma
La composición de toda la dirección de la asociación permanece inalterada.
Acuerdo entre Fincantieri y PMM de Indonesia para desarrollar soluciones para afrontar nuevos retos submarinos no convencionales
PUERTOS
Puertos italianos:
Ancona Génova Rávena
Augusta Gioia Tauro Salerno
Bari La Spezia Savona
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Interpuertos Italianos: lista Puertos del mundo: Mapa
BANCO DE DATOS
Armadores Reparadores navales y astilleros
Expedicionarios Abastecedores de bordo
Agencias marítimas Transportistas
MEETINGS
La asamblea de Assarmatori se celebrará en Roma el 1 de julio
Roma
"Mediterráneo contracorriente" el tema del encuentro
El 2 de julio se celebrará en Génova la reunión pública del Centro Internacional de Estudios de Contenedores
Génova
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RESEÑA DE LA PRENSA
US has its eye on Greek ports
(Kathimerini)
Proposed 30% increase for port tariffs to be in phases, says Loke
(Free Malaysia Today)
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FORUM de lo shipping y
de la logística
Intervento del presidente Tomaso Cognolato
Roma, 19 giugno 2025
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Adjudicadas las obras de adecuación estructural del muelle 23 del puerto de Ancona
Ancona
Intervención por valor de más de 11,8 millones de euros
Conferencia sobre el papel del GNL y el bioGNL para la descarbonización del transporte y la industria
Roma
El evento Federchimica-Assogasliquidi tendrá lugar el lunes en Roma.
La holandesa Bolidt aumenta su presencia en el sector de cruceros con la adquisición de la estadounidense Boteka
Hendrik Ido Ambacht
Contship Italia ha adquirido la empresa de servicios aduaneros genovés STS
Melzo
La empresa ligur fue fundada en 1985
Francesco Benevolo ha sido nombrado comisario extraordinario de la AdSP del Mar Adriático Centro-Norte
Roma
Es director de operaciones de RAM - Logística, Infraestructura y Transporte
Montaresi dimite como comisario de la Autoridad Portuaria de Liguria Oriental
La especia
En los ocho meses de gestión -subraya- no hemos perdido ni un segundo.
Gurrieri ha sido nombrado comisario extraordinario de la AdSP del Mar Adriático Oriental
Trieste
A la espera de que concluya el proceso formal para la designación del presidente
Los comisarios de la AdSP de Liguria Occidental han entregado su mandato al ministro Salvini
Génova
La decisión se enmarca en el proceso de designación y nominación de los nuevos líderes.
Confetra critica las disposiciones del decreto-ley Infraestructura para el transporte por carretera
Roma
La Confederación insta a bloquear el proceso de nombramiento de los presidentes de las autoridades portuarias
Las taiwanesas Evergreen, Yang Ming y WHL vieron una caída en sus ingresos en mayo
Keelung/Taipéi
El descenso se acentúa para las dos principales empresas
La surcoreana KSOE obtiene un pedido para construir ocho portacontenedores de 15.900 TEU
Seongnam
El valor unitario de cada buque es de aproximadamente 221 millones de dólares.
Primera terminal portuaria para el tráfico de automóviles de la línea griega Neptune
El Pireo
Se inaugurará el próximo año en el puerto francés de Port-La Nouvelle.
La asamblea de la asociación de agentes y corredores marítimos genoveses se celebrará el 16 de junio
Génova
Mesa redonda sobre Génova, centro del Noroeste y del Mediterráneo
Junta Directiva de BN di Navigazione renovada
Génova
BluNavy aspira a alcanzar el millón de pasajeros en 2025
Viking Line diseña el buque ro-pax totalmente eléctrico más grande del mundo
Viking Line diseña el buque ro-pax totalmente eléctrico más grande del mundo
Åland
Tráfico récord mensual de contenedores en los puertos turcos
Ankara
En mayo se manejaron casi 1,4 millones de TEU (+17,6%)
Sergio Landolfi ha sido elegido presidente de la Asociación de Aduanas del Puerto de La Spezia
La especia
Se ha renovado la junta directiva
La élite de la industria del ferry asistirá a la conferencia Interferry en Salerno en octubre
Victoria
Evento titulado "Conexiones"
Uniport lanza una iniciativa para apoyar la investigación sobre ELA
Roma
Recaudación de fondos para el Centro Clínico NeMO Fundación Serena Onlus
El Propeller Club de Génova ha analizado los riesgos y oportunidades del uso de la IA en los sectores marítimo y asegurador
Génova
Se destacó la importancia de la capacitación en el uso de la tecnología
Chantiers de l'Atlantique entrega el yate de crucero de lujo Luminara a The Ritz-Carlton Yacht Collection
San Nazario
El barco debutará en Alaska
- Via Raffaele Paolucci 17r/19r - 16129 Génova - ITALIA
tel.: +39.010.2462122, fax: +39.010.2516768, e-mail
Partita iva: 03532950106
Registrazione Stampa 33/96 Tribunale di Genova
Director: Bruno Bellio
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