21 Juin 2022
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- Accord de la Commission européenne à l’aide de l’Italie à la
entreprises de fret ferroviaire
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- Des fonds de 374 millions d’euros seront décaissés
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La Commission européenne a approuvé le régime d’aides
de l’Italie, pour un montant de 374 millions d’euros, qui
indemnise les entreprises de fret ferroviaire pour les dommages causés
a souffert entre le 12 mars et le 31 mai 2020 en raison de la
Pandémie de Covid-19 et mesures restrictives que l’Italie et d’autres
les pays ont dû mettre en œuvre pour limiter la propagation du virus.-
- La Commission européenne a évalué la mesure au regard de l’article
Article 107, paragraphe 2, point b), TFUE, qui permet à la Commission de
approuver les mesures d’aide d’État accordées par les États membres à
indemniser directement des entreprises ou des secteurs spécifiques pour les dommages
causés par des événements exceptionnels.
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