Vous m’avez fait parvenir, pour avis, un extrait du rapport de la Cour des comptes relatif ' la politique portuaire fran'aise. Cet extrait concerne les choix d’investissement r'alis's lors de l’'laboration du contrat de plan 1994/1998 pour le port de Dunkerque et le soutien apport' par la r'gion Nord-Pas-de-Calais dans ce cadre. J’ai l’honneur de vous transmettre ci-apr's les observations que je tenais ' effectuer concernant le fond de vos analyses.

Les choix d’investissement r'alis's par la r'gion en mati're d’outils de manutention ont directement d'coul' de la r'forme de la fili're portuaire engag'e en 1991 au port de Dunkerque, premier port fran'ais ' l’avoir men'e et r'ussie ' la grande satisfaction de l’ensemble des partenaires.

Pour conforter l’engagement des op'rateurs priv's sur le site de Dunkerque, la r'gion a estim' qu’il n’'tait pas envisageable de diff'rer plus longtemps la modernisation de l’outillage, les entreprises de manutention ayant pleinement pris leurs responsabilit's en ce domaine. La r'gion, ayant soutenu le premier volet de la r'forme de 1992, a donc tout naturellement opt' pour que le volet 'conomique r'ussisse 'galement. Le taux de participation 'lev' des cr'dits r'gionaux r'sulte de l’option prise par les partenaires de d'croiser les financements, de mani're ' ne pas retarder les op'rations par des montages financiers complexes. Il convient donc de retenir un taux d’intervention global et non par op'ration.

Je dois rappeler que l’'quipement du Quai des Flandres en portiques conteneurs 'tait d'j' pr'vu au X'me Plan. Il n’a pas 't' r'alis' du fait du d'sengagement de l’Etat du volet financement des infrastructures. Je partage donc votre analyse sur le r'le de l’Etat, qui, connaissant parfaitement ce dossier, et ayant particip' activement aux r'unions d’'laboration du contrat de d'veloppement portuaire et du contrat de plan, n’a 'mis aucune remarque sur des op'rations aujourd’hui contest'es.

Je ne pense pas cependant que la position de la r'gion soit d'nu'e de tout fondement, et que le respect de ses engagements financiers ait 't' un effort inutile et co'teux, m'me si les bons r'sultats de trafic du port, enregistr's ces derni'res ann'es, ne sont pas encore au niveau des esp'rances. En r'alit' un v'ritable travail de fond de r'organisation de la gestion portuaire a 't' r'alis' ' Dunkerque, qui lui a permis de se repositionner face ' la concurrence internationale et de s’adapter ' la demande. Le march' vient de d'montrer le bien fond' de ces choix. Non seulement les volumes de trafic 'voluent significativement ' la hausse, tant dans le domaine des marchandises diverses que dans celui des conteneurs, mais l’implantation r'cente d’op'rateurs int'gr's, l’augmentation des investissements priv's et la fiabilit' sociale de la place portuaire constituent aujourd’hui des atouts envi's par de nombreux autres ports fran'ais.

Un op'rateur priv' n’aurait, sans aucun doute, pas choisi ce site et ne s’y maintiendrait pas, s’il n’avait pas poss'd' un 'quipement moderne et adapt'. On le sait aujourd’hui, le rapprochement entre les op'rateurs fran'ais et 'trangers et la constitution de v'ritables r'seaux internationaux d’op'rateurs multimodaux, constituent des 'l'ments essentiels facilitant la desserte de l’hinterland des grands ports maritimes. Je me r'jouis que la strat'gie du port de Dunkerque soit all'e dans ce sens et lui permette aujourd’hui de prendre sa place dans l’'volution de cet environnement concurrentiel, et notamment europ'en.

Pour ma part, l’analyse que je fais du non respect des engagements contractuels de l’Etat tient davantage du pr'texte que d’une analyse prospective perspicace. Les moyens financiers octroy's ' la DTMPL (Direction du Transport Maritime, des Ports et du Littoral) sont si faibles qu’ils ne lui permettent m'me pas d’assurer ses obligations d’autorit' de tutelle dans un port autonome comme Dunkerque.

Je suis navr' de constater le d'sengagement persistant de l’Etat sur trois plans successifs ' Dunkerque (desserte maritime d’Usinor inscrite au IX' Plan, quai de Flandres au X', terminal Darse 4 au X'). Ce d'sengagement traduirait-il une strat'gie portuaire nationale ne privil'giant plus que Marseille et le Havre ? Je souhaite ainsi attirer l’attention de l’Etat sur la r'elle mutation du port de Dunkerque, plus largement des 3 ports du littoral Nord-Pas-de-Calais, pour entamer sur la base d’une vision 'largie (Europort), la n'gociation du prochain contrat de plan ; n'gociation que je suivrai avec vigilance.

La Cour estime que les co'ts de gestion " engendr's par l’existence des BCMO et de la CAINAGOD " sont " disproportionn's aux besoins ".

Une telle assertion est surprenante dans la mesure o' la Cour reconna't au BCMO les fonctions d’un " bureau unique de placement de la main d’œuvre docker ". Ces fonctions, qui constituent la majeure partie de l’activit' du BCMO, consistent, en effet, ' mettre ' la disposition des entreprises de manutention portuaire des dockers professionnels intermittents et des dockers mensualis's. Cette mission correspond ' un besoin r'el et important car le trafic portuaire est encore largement irr'gulier et les clients du port sont tr's attentifs au temps de passage portuaire. Ainsi, le r'le de " bureau de placement " du BCMO s’apparente ' celui des soci't's d’int'rim auxquelles les entreprises font d’ailleurs appel dans les ports ne disposant pas de B.C.M.O.. M'me si les t'ches du B.C.M.O. et de la soci't' d’int'rim ne sont pas strictement les m'mes, la finalit' est identique : satisfaire les besoins compl'mentaires en main d’œuvre des entreprises.

D's lors, il semble pertinent, pour juger de la " disproportion " par rapport aux besoins des co'ts de gestion de l’ensemble CAINAGOD-BCMO, de comparer le co't pour une entreprise, selon qu’elle s’adresse au BCMO ou ' une soci't' d’int'rim. On constate que dans le cas du BCMO-CAINAGOD., le co't de la prestation est de moins de 7 % du salaire brut (moyenne nationale), tandis que la marge courante des soci't's d’int'rim se situe entre 40 % et 60 % du salaire brut. Ainsi, l’id'e que la CAINAGOD-BCMO. pr'sente des " co'ts disproportionn's " est totalement infond'e, d’autant plus que les entreprises qui recourent ' ses services ne financent, depuis 6 ans, que 50 % environ du co't indiqu' ci-dessus, l’autre moiti' 'tant prise ne charge par les recettes propres de la CAINAGOD.

Les exemples cit's par la Cour pour justifier les " co'ts de gestion disproportionn's " ne sont pas convaincants.

1' D’une part, la Cour oppose le montant des cotisations patronales, soit 8 MF, et le co't de fonctionnement de la CAINAGOD, structure centrale (5 MF). Elle laisse ainsi entendre que 5 MF sont d'pens's pour encaisser 87 MF. Cet argument ne peut 'tre retenu car les op'rations effectu'es pour l’encaissement des contributions ne repr'sentent que 2,5 % des t'ches du service central. En laissant croire que cette activit' co'te 5 MF, elle passe sous silence 97,5 % des t'ches de l’organisme, ce qui rend la comparaison peu cr'dible.

2' D’autre part, elle signale que les entreprises cotisent ' hauteur de 277 F par vacation ch'm'e et que la CAINAGOD-BCMO verse une indemnit' de garantie de 107 F. On distingue mal en quoi les chiffres pr'sent's sont d'monstratifs d’un co't 'lev' de la structure. Ce serait le cas si les BCMO et la CAINAGOD ne faisaient que payer des indemnit's de garantie et 'taient ainsi ramen's ' un r'le d’ASSEDIC pour dockers. Mais la Cour, elle-m'me, reconna't qu’ils effectuent d’autres t'ches. D's lors, sachant que le service de l’indemnit' de garantie repr'sente moins de 5 % des t'ches des BCMO, le montant de la cotisation cit'e par la Cour (227 F) n’a rien de surprenant car il sert ' financer, outre les 107 F d’indemnit's, l’ensemble des activit's et notamment, l’organisation des embauches dont on a vu ci-dessus qu’elle permettait aux entreprises de faire de substantielles 'conomies par rapport au recours ' l’int'rim.

En fait, la Cour consid're que l’ensemble des t'ches des BCMO ne sont pas " dissociables " de la gestion des indemnit's de garantie. Tel n’est pas le cas. D’une part, il n’y a aucun rapport entre le paiement des indemnit's et des activit's aussi diverses que : l’organisation des embauches, le suivi des qualifications et des inaptitudes des dockers, la d'livrance d’attestations diverses, l’instruction des sanctions, les op'rations li'es aux radiations ou ' la r'int'gration au BCMO des dockers mensualis's licenci's par les entreprises etc… D’autre part, les activit's relatives ' l’embauche de dockers occasionnels n’ont aucune incidence sur la gestion de l’indemnit' de garantie, puisque ces dockers n’en b'n'ficient pas. Enfin, dans le cas o' le BCMO ne paie pas d’indemnit's car les dockers connaissent le plein emploi (c’est la situation ' Bastia), le crit're " indemnit's de garantie " n’a pas de sens pour appr'cier le co't de gestion. Ainsi, la gestion des indemnit's de garantie est parfaitement dissociable de la grande majorit' des t'ches du BCMO qui, pour l’essentiel, consistent ' g'rer des dockers et ' fournir des prestations aux entreprises.

A l’appui de son jugement, la Cour invoque la baisse importante du volume des t'ches, laissant croire que la CAINAGOD ne se serait pas adapt'e ' cette 'volution. C’est inexact car la CAINAGOD n’a pas cess', depuis la r'forme de 1992, d’adapter ses effectifs (197 en 1992, 25 en 1999), de r'duire ses budgets (118 MF en 1992, 11 MF en 1999 en francs courants), de rationaliser l’outil informatique, de simplifier les proc'dures, d’exiger du personnel une tr's large polyvalence, etc… en un mot, d’assumer les missions qui lui sont confi'es avec le souci constant des co'ts.

La CRAM de Bretagne a pris connaissance du rapport en ce qu’il touche la r'forme de la manutention.

La Cour souligne des diff'rences fortes qui ne s’expliquent pas seulement par les risques inh'rents ' la profession entre la population des dockers et l’ensemble de la population salari'e, qu’il s’agisse du co't des accidents et de leur fr'quence. Elle indique un chiffre particuli'rement 'lev' pour les intermittents (70 921 F pour une incapacit' temporaire) dans la circonscription de la CRAM de Rennes.

Les investigations faites ' partir des 'l'ments statistiques disponibles nous conduisent ' souligner que le montant indiqu' est en accord avec les chiffres dont nous disposons et concerne sp'cifiquement les quelques dizaines de dockers intermittents soumis au r'gime de la vignette du port de Brest.

Les autres r'sultats pour le risque manutention en Bretagne sont coh'rents avec les r'sultats nationaux (co't moyen d’une incapacit' temporaire pour le personnel mensualis' 11 082 F et pour les autres personnels occasionnels 7 467 F).

L’observation montre, par ailleurs, pour les intermittents soumis au r'gime de la vignette que les deux tiers des arr'ts sont justifi's par des " douleurs lombaires " avec des arr'ts pouvant se poursuivre sur une tr's longue dur'e.

Ces constats montrent l’influence du statut sur les r'sultats. Il faut noter que les efforts de pr'vention qui sont de la responsabilit' de la CRAM ne peuvent porter des fruits qu’avec des acteurs volontaires dans ce domaine.

La CRAM des Pays de la Loire a pris connaissance de l’extrait du rapport relatif ' la r'forme de la manutention.

La Cour souligne des diff'rences fortes qui ne s’expliquent pas seulement par les risques inh'rents ' la profession entre la population des dockers et l’ensemble de la population salari'e, que ce soit le co't des accidents ou leur fr'quence. Elle indique un chiffre 'lev' pour les intermittents (50 114 F pour une incapacit' temporaire) ' Nantes, dans la circonscription de la CRAM des Pays de la Loire.

Les 'l'ments statistiques dont nous disposons permettent de confirmer ce chiffre.

Les missions confi'es ' la caisse r'gionale en mati're de risques professionnels sont de deux types :

• Le calcul de la tarification annuelle, par 'tablissement, pour la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce calcul est effectu' sur la base des 'l'ments de salaires fournis par les entreprises elles-m'mes et des 'l'ments de d'penses fournis par les caisses primaires d’assurance maladie. Le r'le de la caisse r'gionale ne consiste qu’' appliquer les textes relatifs ' cette tarification.
• La pr'vention des risques professionnels. La r'forme de la manutention a favoris' le d'veloppement d’actions de pr'vention au b'n'fice des salari's de la manutention portuaire. En effet s’il est tr's difficile de s’adresser aux dockers intermittents, c’est-'-dire ' des individus, il est plus ais' de promouvoir la pr'vention aupr's des entreprises employant des dockers mensualis's ou occasionnels. Nos actions au b'n'fice de ces deux derni'res cat'gories s’apparentent ' celles d'ploy'es aupr's de toutes les entreprises, quelle que soit l’activit'.

La branche accidents du travail – maladies professionnelles de la CRAM-SE est pr'occup'e depuis longtemps par les prestations d’indemnisation des accidents du travail vers'es aux ouvriers dockers.

De plus, nous avons 't' alert's par l’Union nationale des industries de la manutention de la remont'e actuelle des statistiques que rien ne permet d’expliquer sur le plan technique.

Notre action pour lutter contre ce d'rapage se situe ' plusieurs niveaux :

- coop'ration avec l’'chelon r'gional du contr'le m'dical en ce qui concerne la reconnaissance des accidents ;

- conf'rence de presse sur la pr'vention pr'vue avec l’ensemble des acteurs et partenaires de la manutention portuaire ;

- action globale engag'e avec toutes les entreprises de manutention pour qu’elles lancent simultan'ment des politiques et des actions de pr'vention coh'rentes ;

- mise ' l’ordre du jour de nombreuses s'ances du comit' technique r'gional concern'.

Dans le texte qui m’a 't' envoy', il est indiqu' que le conseil national des transports " s’est jusqu’' maintenant focalis' sur les transports terrestres et plus particuli'rement routiers ".

Cela a 't' tr's largement le cas dans le pass'.

Sur ce point je crois toutefois utile de souligner que le CNT a 't' mis en place dans le cadre de la Loi d’Orientation des Transports Int'rieurs (LOTI) : ses comp'tences oblig'es sont de ce fait limit'es ' ce type de transports dont le mode routier repr'sente environ 80 %.

Au-del' de cette comp'tence obligatoire, rien n’emp'che bien 'videmment le ministre en charge des transports de saisir le CNT de questions d'bordant le cadre strict de ce texte.

Pour sa part, le CNT dans ses rapports annuels comme dans ses rapports sociaux s’est attach' ' traiter de tous les modes de transports, notamment maritimes.

J’ajoute que l’organisme que je pr'side s’oriente progressivement sur la prise en compte de tous les modes de transports. C’est ainsi que, lors de son assembl'e g'n'rale du 1^er juillet 1999, il a pr'sent' au ministre de l’'quipement, des transports et du logement, un avis relatif ' la desserte terrestre des ports fran'ais.

En outre, dans le but d’adapter les structures ' l’'volution, le ministre a demand' au CNT lors de cette m'me r'union, du 1^er juillet dernier, de lui faire des propositions de modifications du d'cret du 24 f'vrier 1984 qui d'finit ses missions et ses structures : il s’agira, en particulier, de pr'voir une articulation avec les autres conseils existants ou futurs en mati're maritime et a'rienne afin d’assurer une prise en compte homog'ne et coh'rente des politiques de transport.

Les travaux de dragage r'alis's dans les ports de la comp'tence de l’Etat sont r'alis's soit en r'gie directe, soit ' l’entreprise. Dans le premier cas, les engins sont lou's par le groupement d’int'r't 'conomique (GIE) Dragages-Ports aux ports autonomes ou aux services de l’Etat charg's d’un port d’int'r't national, qui les arment et les exploitent. Dans le deuxi'me, ils donnent lieu ' appels d’offres, remport's par des entreprises belges ou n'erlandaises, qui dominent le march' mondial du dragage.

Les comparaisons faites entre les prix obtenus ' l’occasion des appels d’offres et les co'ts des engins exploit's en r'gie font g'n'ralement appara'tre des 'carts significatifs en faveur des entreprises. Plusieurs 'l'ments peuvent 'tre avanc's pour expliquer ces diff'rences : productivit' intrins'que des engins, conditions d’armement, co't d’entretien des dragues du parc public, recours ' une main d’œuvre ' bon march' dans les entreprises, adossement de ces derni'res aux march's de leurs pays, qui leur permettrait de coter leurs offres aux co't marginaux, caract're ponctuel des op'rations qui donnent lieu ' appel d’offres, etc… Cette situation exige des efforts constants en mati're de productivit' du parc public, et, plus g'n'ralement, le d'veloppement de r'flexions sur l’ad'quation de l’organisation de l’activit'.

La politique actuellement suivie dans les ports de la comp'tence de l’Etat consiste ' traiter ' l’entreprise les dragages d’am'lioration des infrastructures portuaires, et ' traiter en r'gie les dragages d’entretien.

Cette politique permet d’une part d’obtenir sur les op'rations de travaux neufs des conditions de prix avantageuses, obtenues au terme d’appel d’offres organis's op'ration par op'ration ; les programmes de travaux neufs, par nature bien identifi's, sont programm's, organis's et financ's au coup par coup. Ces pratiques 'vitent la constitution d’un parc techniquement diversifi', qui serait n'cessaire pour r'pondre ' la multiplicit' des natures de travaux ' r'aliser dans le domaine des dragages d’am'lioration des profondeurs. Elles permettent aussi d’acc'der ' une certaine connaissance des prix du march'.

Elle est coh'rente avec le caract're 'minemment strat'gique de la tenue des profondeurs pour les ports, en particulier les ports d’estuaire (on peut sur ce sujet se r'f'rer ' l’orientation prise par le pool de ports britanniques Associated British Ports, privatis's dans les ann'es 1980, qui a cr'' pour des raisons de cette nature sa propre filiale de travaux de dragages, laquelle assure, en exclusivit', l’entretien de ces ports). Elle int'gre aussi le caract're permanent du besoin d’entretien, et la r'activit' n'cessaire pour faire face ' l’'volution souvent rapide de la situation des profondeurs. Elle autorise enfin un traitement dans la dur'e du probl'me social pos' par l’activit'.

La politique actuelle s’inscrit dans la continuit' des efforts r'alis's depuis plus de vingt ans pour am'liorer la productivit' des dragages d’entretien de nos ports. On peut rappeler ' ce sujet que le parc comprenait, peu avant la constitution de Dragages-Ports en 1980, plus de 150 engins. Ce nombre a 't' ramen' ' 40 en 1999. Dans le m'me temps, les effectifs (comprenant les marins, les personnels d’ateliers, et les administratifs) sont pass's de 2 000 en 1976 ' 800 environ en 1999.

Depuis 1995, a en outre 't' lanc'e une nouvelle r'flexion sur l’adaptation du parc de dragues consacr' aux dragages d’entretien. Au terme de cette r'flexion, il appara't que :

. Le parc actuel est insuffisant pour prendre en charge la totalit' des travaux d’entretien actuels, et a fortiori ceux qui vont s’y ajouter du fait d’une part de la r'alisation des grands projets de d'veloppement des infrastructures portuaires que sont Port 2000 et Donges Est, et d’autre part des pressions des milieux 'cologistes pour l’abandon de certaines techniques de dragage d’entretien.

. Son 'ge moyen, en d'pit des op'rations de renouvellement des ann'es 1980, reste trop 'lev' ; et certains engins sont techniquement obsol'tes.

Ces r'flexions ont conduit ' l’'laboration d’un sch'ma directeur du parc de dragues, qui consistera, au cours des 10/12 ans ' venir, ' remplacer les engins les plus anciens par des dragues modernes, moins nombreuses qu’aujourd’hui (16 engins au total vers 2010, contre 41 en 1999) mais en moyenne plus importantes et dans tous les cas plus performantes. Le parc qui r'sultera de cette op'ration sera nettement plus productif que l’actuel, et permettra la prise en charge de la totalit' des travaux de dragage d’entretien, pour un co't global inf'rieur. Une cons'quence de l’augmentation de la taille moyenne des engins sera que chaque drague aura ' intervenir non plus quasi exclusivement dans son seul port d’affectation comme aujourd’hui, mais souvent dans les ports voisins. Cette situation implique une 'volution des modes de gestion du parc, dans le sens d’une certaine centralisation de l’exploitation des engins.

La mise en œuvre de ce sch'ma commence d's l’exercice 2000, avec la mise en chantier de deux nouvelles dragues aspiratrices en marche destin'es ' r'tablir la capacit' du parc, et ' en am'liorer la productivit' globale. La conclusion des march's correspondants est subordonn'e ' la conclusion d’accords (pass's avec les ports) sur les conditions d’exploitation des engins, visant ' en d'velopper le caract're interportuaire, et d’accords (pass's avec les partenaires sociaux) sur les conditions d’armement des nouvelles dragues, visant ' aligner l’'conomie de ces engins sur celle des dragues 'quivalentes des entreprises belges et n'erlandaises.

Globalement, les effectifs des marins employ's sur les dragues devraient d'cro'tre de 460 ' 340 environ. Cette 'volution devrait permettre de ramener les d'penses de dragages d’entretien (hors hydrographie) des ports de la comp'tence de l’Etat, consolid'es, de 420 MF ' 380 MF/an environ.

La Cour indique dans son rapport que " les services charg's des affaires portuaires ne b'n'ficient pas de la part des organismes techniques d'pendant du minist're de l’'quipement de l’appui qui leur serait n'cessaire (...). L’Institut National de Recherche sur les Transports et leur S'curit' (INRETS) concentre son activit' sur les transports terrestres et leur s'curit' ".

L’institut souhaite apporter les 'l'ments de r'ponse ci-apr's expos's visant : d’une part, les modalit's de prise en compte de la demande, d’autre part, la pr'sence de l’institut dans le domaine portuaire ou sur des recherches pouvant indirectement toucher le domaine portuaire.

Les modalit's de prise en compte de la demande

L’INRETS, plac' sous la tutelle du minist're charg' de la recherche et du minist're de l’'quipement, des transports et du logement, 'labore chaque ann'e outre un projet de budget, un programme de recherche lequel constitue une d'clinaison du programme pluriannuel. Programme pluriannuel et programme annuel sont pr'sent's au minist're de tutelle et aux instances aupr's de l’institut, conseil scientifique, conseil d’administration, chacun pouvant demander des inflexions aux programmes ou demander que les orientations futures int'grent telle ou telle pr'occupation.

Il n’appara't pas dans les d'bats ant'rieurs de demandes pr'sent'es qu’auraient pu relayer, de la part de la direction charg'e des ports, le repr'sentant du minist're charg' des transports.

Si en effet, l’INRETS consacre une partie importante de son activit' aux transports terrestres et ' la s'curit', il n’est pas, pour autant, absent du domaine de transports, l’institut devant appr'hender tous modes de transports, comme en t'moigne les programmes pluriannuels ou les rapports d’activit's.

Le programme de recherche 1996-1999 comporte un axe consacr' aux transports maritimes comportant des aspects relevant de la socio-'conomie, de l’ergonomie ou faisant appel ' des technologies avanc'es.

Les objectifs g'n'raux de l’axe maritime sont : l’analyse des politiques maritimes et des cha'nes de transport international, la d'finition et l’'valuation des moyens logistiques et des syst'mes d’information qui y sont associ's, la d'finition et l’'valuation des syst'mes d’information et de gestion du trafic maritime et fluvial, l’'valuation et/ou la conception de nouveaux outils pour l’aide ' a conduite des navires constituant le trafic maritime et fluvial.

Ainsi sont men's des travaux sur : les cha'nes de transport maritime et le commerce international ; les march's maritimes et les conditions de concurrence ; la comp'titivit' portuaire europ'enne ; les liens t'l'matiques entre les ports et leurs partenaires (dans le cadre du projet COST) ; la politique des co'ts et charges des syst'mes d’informations communautaires des ports ; l’analyse et l’'valuation de syst'me d’information pour la gestion des flux de marchandises ; le syst'me MATIAS, projet du 4'me programme civil de recherche et de d'veloppement -Maritime Trafic Image Advanced System- visant le d'veloppement de m'thodes capables de reconstituer et de pr'dire l’image du trafic maritime d’une zone aussi vaste que la M'diterran'e, la Baltique ou la Mer du Nord ; le r'seau VTMIS-NET (Vessel Traffic Management Information System - Network) ; les conditions d’usage des syst'mes d’instrumentation ' bord des ferries ' haute vitesse.

Devant les difficult's rencontr'es dans l’ing'nierie classique (baisse du march', concurrence avec les ports autonomes, d'veloppement de la privatisation des ports) les actionnaires de Sofremer ont d'cid' en 1997 de r'orienter l’activit' de Sofremer vers les services ' l’exploitation portuaire (animation technique, conseil) dans le cadre de concessions d’infrastructures portuaires qui se d'veloppent partout dans le monde.

Cette r'orientation s’est faite par adossement au groupe EGIS (ex-Scetauroute), ' travers sa filiale Transroute International, dans le cadre de la diversification du groupe dans de nouvelles infrastructures de transport (ports, a'roports, transports en commun en site propre).

Transroute International est devenue en 1997 actionnaire de Sofremer par rachat des actions d'tenues par l’Etat fran'ais et la Caisse Fran'aise de D'veloppement, puis majoritaire (70 %) par augmentation de capital r'alis'e en 1998.

Les ports autonomes et l’UPACCIM sont rest's actionnaires ' hauteur de 30 %, le savoir-faire des ports en mati're d’exploitation portuaire compl'tant le savoir-faire du groupe EGIS en mati're de montage de concessions.

Le nouvel actionnariat de Sofremer permet d’avoir un responsable bien identifi' (le groupe EGIS) de la bonne marche et du d'veloppement de la soci't'. La nouvelle orientation de Sofremer fait dispara'tre les probl'mes 'ventuels de concurrence avec les ports autonomes, ceux-ci n’'tant pas habilit's ' intervenir directement dans les exploitations portuaires ' l’'tranger.

Le SAN des Rives Nord Ouest de l’Etang de Berre, regroupant les trois villes Istres, Fos-sur-Mer, Miramas, souhaite apporter les observations suivantes :

- le Port Autonome de Marseille (P.A.M.) poss'de un site localis' sur le territoire syndical et plus pr'cis'ment la commune de Fos-sur-Mer, distant de 50 kms de Marseille. La phrase " A Marseille … la fiscalit' appliqu'e dans la zone de Fos " m'riterait davantage de pr'cision ;

- l’appr'ciation " la fiscalit' locale appliqu'e dans la zone de Fos … par le S.A.N. est forte " demande ' 'tre nuanc'e, sachant que les entreprises install'es sur la zone relevant du territoire syndical sont pour la plus grande part plafonn'es ' la valeur ajout'e ;

- concernant le comparatif avec les ports d’Europe du nord, et sans appr'ciation plus d'licate sur le plan international, il convient de constater que les entreprises capitalistiques ne d'cident pas de leur implantation en mettant en exergue le seul co't fiscal (selon le conseil des imp'ts. Le facteur taux d’imposition est secondaire dans l’intention de d'localiser) : lorsqu’elles ont cette pr'occupation, elles prennent en consid'ration le co't r'el (imp't sur les soci't's, cotisations sociales, plafonnement ' la valeur ajout'e).

En outre, le rapport du S'nat, qui lui-m'me se r'f're aux 'tudes du conseil des imp'ts, nous para't plus argument' que celui du port autonome et les conclusions plus pertinentes pour conclure que l’originalit' fran'aise dans cette comparaison est essentiellement le manque de lisibilit' qui provient de l’'miettement de la carte administrative. Par cons'quent, la seule citation du taux de taxe professionnelle vot' par les collectivit's, dans le rapport de la Cour, lui-m'me " cr'dibilis' " par un rapport non officiel ne nous para't pas souhaitable, en tant que d'formant les conclusions officielles et, incomplet dans l’appr'ciation du r'gime fiscal global des entreprises implant'es dans la r'gion portuaire. En tout 'tat de cause, la collectivit' souhaiterait b'n'ficier de la facult' d’exon'ration dans le cadre de la politique d’am'nagement du territoire dont elle est actuellement exclue.

Il est ' signaler 'galement que les projets logistiques ne sont pas 'ligibles ' la prime d’am'nagement du territoire, ce qui ne permet pas aux collectivit's territoriales d’abonder ces implantations, contrairement ' ce qui existe dans certains pays vis's.

Enfin, la proposition du conseil national des imp'ts d’instaurer une taxe professionnelle unique et le syst'me centralis' existant en la mati're au Royaume-Uni semble introduire une novation de nature ' priver les collectivit's de leur autonomie fiscale et par cons'quent, ' supprimer l’appr'ciation locale sur la d'cision d’investissement en laissant ' l’Etat l’int'gralit' de la politique fiscale.